Philippe Plisson
Question N° 10671 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des distilleries suite à la réforme européenne de l'OCM vitivinicole. Comme vous le savez, la Commission européenne a rendu, le 4 juillet dernier, sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole. Elle prévoit notamment la suppression des mesures de gestion du marché, à savoir le soutien à la distillation des sous-produits issus de la viticulture. Il a pris connaissance du rapport sur la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole réalisé par le sénateur Gérard Cesar, en juin 2007, qui détaille les défis à relever par le secteur vitivinicole, la nécessité d'une réforme et de conserver un dispositif communautaire spécifique. Le positionnement de la Commission européenne sur la suppression du soutien à la distillation des sous-produits va conduire à un démantèlement total ou partiel de l'outil industriel de distillation. Sans les distilleries, le secteur viticole devra traiter sa dépollution et les coûts liés à une réglementation extrêmement rigoureuse. Les conséquences sur les emplois de la viticulture ne sont pas neutres. Par cette mesure communautaire, l'ensemble des distilleries françaises est menacé de disparition et il souhaitait lui faire part de son inquiétude. En effet, certaines distilleries sont impliquées dans des projets biomasse labellisés par le ministère de l'industrie depuis janvier 2005. Depuis cet appel à projets, il soutient politiquement et administrativement un projet de production d'électricité verte produite à partir de marcs de raisin (issus directement du site de la distillerie) et de plaquettes forestières qui doit s'implanter dans sa circonscription au nord du département de la Gironde. L'utilisation de marcs de raisin pour la production d'énergie biomasse est une piste de développement des énergies renouvelables à explorer. L'État doit faciliter au maximum ces initiatives locales et se donner réellement les moyens d'atteindre les objectifs en 2010 de 21 % d'électricité produite par des énergies renouvelables. Il souhaitait l'interpeller sur cette problématique des prestations viniques. En effet, il a rencontré récemment le président de l'Union nationale des distilleries vinicoles, qui est le propriétaire d'une distillerie implantée sur la commune de Marcillac dans sa circonscription. Ses échanges avec ce dernier l'amènent à lui poser trois questions sur la problématique des prestations viniques. En cas de crise et de mévente, comment les producteurs écouleront-ils leurs stocks ? Quels outils distilleront les excédents de vin si l'obligation de livraison des sous-produits en distillerie n'est pas maintenue ? Enfin, le Gouvernement français va-il s'opposer au démantèlement de l'outil industriel de distillation ? Il attend ses éclairages sur ces trois points.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché, sont partagés par le Gouvernement. Cependant, des divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition présentée par la Commission contient des dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la filière viticole française et européenne. La Commission ne prend pas en compte dans son projet les exigences qualitatives et environnementales de la filière comme la charge polluante des marcs, ou l'émission d'éthanol, qui contribue à l'effet de serre. Le régime actuel des prestations viniques, parce qu'il garantit un haut niveau qualitatif des vins, mais aussi parce qu'il permet un traitement efficace des sous-produits, doit être maintenu. Si l'obligation de livraison en distillerie doit perdurer, il est cependant nécessaire de rénover ce régime afin de le rendre moins coûteux et de veiller à une bonne valorisation des sous-produits. De plus, en supprimant brutalement et sans alternative crédible, les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, pouvant être rendue obligatoire. Le Gouvernement est extrêmement ferme sur l'ensemble de ces points dans la négociation en cours. À cet effet, une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française est maintenue pendant toute la durée de la négociation, y compris bien entendu avec les représentants des distilleries, qui sont un maillon essentiel de la filière viticole.
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