Philippe Plisson
Question N° 12342 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraites agricoles. Depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations des pensions est passée de 32,5 ans à 22,5 ans. Cette mesure votée en 2006 visant à un abaissement de la durée de carrière a permis une amélioration de la condition de 300 000 retraités en France. Toutefois, le mécanisme mis en place ne tient pas compte de la situation des conjointes agricoles qui ont contribué activement au travail de l'exploitation pendant de nombreuses années. Face à ces disparités, il lui demande s'il envisage la suppression pure et simple des minorations sur les revalorisations des petites retraites. D'autre part, le décret fixant le montant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) n'est pas encore paru. Il souhaiterait savoir quand envisage-t-il la publication de ce décret important pour les salariés agricoles. Il aimerait également connaître le détail des mesures et le calendrier envisagés pour la revalorisation des petites retraites agricoles, des pensions de réversion et l'augmentation de 25 % du minimum vieillesse, engagements annoncés par le candidat Nicolas Sarkozy lors des élections présidentielles.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les coefficients de minoration ont été réduits de même que le seuil d'accès aux revalorisations. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros à partir de 2008. Par ailleurs, le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. S'agissant de la revalorisation de la pension de réversion, dans le régime de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles comme dans le régime général et les régimes alignés, celle-ci est calculée sur la base de 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. C'est pourquoi une augmentation de la pension de réversion ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes, sur les droits conjugaux accordés par les régimes de retraite. Toute revalorisation des retraites représente un effort budgétaire important et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des agricultrices et des veuves sera examinée avec attention dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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