Questions écrites de Philippe Plisson

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGAS, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Près de 400 structures se trouve...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des demandeurs d'emploi face à la loi du 1er août 2008 concernant leurs droits et devoirs. Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, avec comme conséquences une montée sans précédent du chômage et une chute drastique des ...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à introduire le « contreseing d'avocat ». L'adoption de ce projet de loi va donner aux avocats un avantage compétitif, en leur accordant, seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte s...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de maîtres nageurs professionnels ou saisonniers capables de surveiller, enseigner et sauver dans les lieux de baignade. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport, 284 morts noyés entre le 1er juin et le 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. Pour le plus grand nomb...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers au regard de la loi HPST et de la gouvernance. La loi HPST a imposé un mode de management caractérisé par un recul de l'indépendance professionnelle des praticiens hospitaliers et une majoration du pouvoir administratif local. En psychiatrie, les conséquences en sont ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la baisse des dotations budgétaires de l'État consacrées au développement du parc locatif privé social et à la lutte contre l'habitat indigne. Les difficultés d'accès à un logement décent à coût abordable ou de maintien dans ce logement s'accentuent avec la crise économique et financière qui pénalise les ménages fragiles ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs suite à la tempête Klaus. La valorisation des bois chablis par l'exploitation, qui constituait le fondement des mesures de l'État « plan Barnier » pour venir en aide aux sylviculteurs sinistrés, a échoué. Sur les 600 millions de prêts bonifiés à 1,5 % pr...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers au regard de leur retraite. A la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites, prévues pour l'année 2010, les praticiens hospitaliers sont inquiets. La réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement se traduit par une diminution des droits acquis en 200...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM) au regard de la reconnaissance et de la revalorisation de leur profession. Depuis le « plan urgences 2007 », les PARM ont multiplié les démarches afin que leur profession soit reconnue et revalorisée. Alors qu'un engagement avait été pri...

Thèmes : état civil ; actes ; transsexuels. revendications

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute enc...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009 intitulé « Droits de l'homme et identité de genre » du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, liste un cer...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe. Un certain nombre de pays se lancent à légifé...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) et plus particulièrement sur leur déroulement de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité (8 500 recensés lors des élections professionnelles de décembre 200...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments ven...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conséquences de la transposition de la directive « services » de l'Union européenne sur la profession d'architecte. La transposition de la directive « services » de l'Union européenne permet la constitution de sociétés dans lesquelles les architectes seraient des actionnaires minoritaires. ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes dans le cadre de l'enseignement obligatoire et optionnel. Plusieurs enquêtes récentes ont mis en évidence cette dégradation, soulignant au passage les conséquences d'une telle situation, notamment d'un point de vue culturel et sur le plan de la sant...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels infirmiers qui doivent adhérer obligatoirement à l'ordre infirmier. La récente manifestation du 26 janvier dernier a montré la forte mobilisation de cette profession opposée à la création d'un ordre instaurée par un décret de 2007. La légitimité de cet ordre, dont les professi...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre soit...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre du logement sur la procédure de classement de la commune de St André de Cubzac (Gironde) en zone B1 ou B2. Jusqu'à présent la commune de St André de Cubzac 8 491 habitants, située à proximité de l'agglomération bordelaise, est classée en zone C et peut prétendre aux dispositions de défiscalisation prévues dans le cadre de la loi de Robien. Pôle d'at...