Philippe Plisson
Question N° 73729 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs suite à la tempête Klaus. La valorisation des bois chablis par l'exploitation, qui constituait le fondement des mesures de l'État « plan Barnier » pour venir en aide aux sylviculteurs sinistrés, a échoué. Sur les 600 millions de prêts bonifiés à 1,5 % prévus pour acheter le bois aux sylviculteurs sinistrés, l'exploiter et le transporter sur des aires de stockage, seulement 20 millions étaient effectivement décaissés fin octobre 2009 soit dix mois après la tempête. La qualité des bois pour le stockage s'est dégradée entraînant une baisse considérable des prix allant jusqu'à - 80 %. Les bois achetés aux sylviculteurs sinistrés n'ont pas été payés, dans l'attente des prêts bonifiés et, plusieurs mois après, alors qu'ils ont séché, le prix à la tonne est revu à la baisse. De plus, le Gouvernement s'est opposé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, à remonter le plafonnement de défiscalisation de la taxe DFCI à 500 €, considérant qu'il s'agissait d'une niche fiscale, alors que les sylviculteurs des Landes de Gascogne sont les seuls forestiers de France et d'Europe qui font l'effort unanime de réduire les risques de feux dans l'intérêt général. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles nouvelles mesures il compte prendre afin de trouver une compensation des pertes des sylviculteurs sinistrés juste et rapide.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le plan gouvernemental destiné à répondre aux préoccupations des sylviculteurs frappés par la tempête Klaus s'articule autour de prêts bonifiés garantis par l'État et de subventions directes. Ces dernières visent à soutenir le dégagement des pistes forestières, la mobilisation et le stockage des chablis, puis le nettoyage et la reconstitution des parcelles sinistrées. Une réunion avec les responsables professionnels de la filière forêt et bois du Sud-Ouest s'est tenue le 12 février 2010 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre de ce plan. En dépit des difficultés, dues notamment au contexte économique défavorable, des résultats importants ont été obtenus grâce au dynamisme des opérateurs de la filière et aux engagements de l'État, des collectivités locales et de l'ADEME. Depuis le démarrage de ce plan qui s'échelonne sur huit ans, les soutiens financiers sont importants : sur 201 millions d'euros de subventions attribuées, l'État a versé 87 millions d'euros ; sur 213 millions d'euros de prêts bonifiés accordés, les banques ont versé 104 millions d'euros. La très grande majorité de ces prêts sont décaissés en « multiversements » en fonction de l'avancement des dossiers et des demandes des porteurs. La mise en oeuvre des prêts bonifiés garantis par l'État a nécessité des négociations longues avec les banques mais également avec les opérateurs, qui se sont achevées à l'automne. Dès la mi-août 2009, des avances de trésorerie ont pu être consenties par les banques aux opérateurs qui en faisaient la demande. Le recours à ce dispositif a été moindre que celui initialement prévu, les opérateurs ayant soit révisé leurs projets à la baisse du fait par exemple du bleuissement précoce du pin maritime durant l'été dernier, soit opté pour d'autres solutions de financement. Un suivi régulier de l'octroi de ces prêts par les banques continue d'être opéré. 27 millions d'euros de prêts supplémentaires vont être prochainement examinés par la commission de garantie. Par ailleurs, à ce jour, tous les dossiers dont le médiateur de crédit a été saisi ont été réglés. Plus de 23 000 km de routes et pistes forestières destinées notamment à la défense de la forêt contre les incendies ont été rouvertes, et ce travail important a contribué à limiter fortement les incendies de forêts en Aquitaine cet été. Ainsi, malgré la recrudescence des départs de feux, 1 320 hectares seulement ont brûlé, soit la moitié de la surface moyenne sur la période 1980/2007. Le rythme d'exploitation des arbres chablis a été très intensif. Ainsi, 13 millions de tonnes ont été mobilisées, soit le double d'une année normale. Près de la moitié des volumes à terre exploitables a ainsi été extraite des parcelles sinistrées. Le stockage par voie humide est appliqué à grande échelle pour le pin maritime avec la création d'une capacité de stockage de plus d'une année de récolte normale (8 millions de tonnes). 4,5 millions de tonnes sont d'ores et déjà stockées. Les sylviculteurs qui procèdent aux opérations de nettoyage et de reconstitution de leurs parcelles sinistrées bénéficient d'une enveloppe totale de 415 millions d'euros sur huit ans. Ces subventions doivent permettre de nettoyer et reboiser plus de 150 000 hectares. Les sylviculteurs bénéficient en moyenne d'une subvention de 2 750 EUR/ha. Ce barème constitue une augmentation significative par rapport au niveau du soutien octroyé au titre du plan tempête de 1999. Un montant de 16,5 millions d'euros a été engagé dès 2009 pour le nettoyage de 12 000 hectares. Une deuxième enveloppe de 86 millions d'euros est disponible en 2010 pour ces opérations et l'objectif de nettoyer 40 000 hectares pour l'été prochain en Aquitaine devrait être atteint. Afin de permettre aux sylviculteurs de débuter, les travaux nécessaires sans obérer excessivement leur trésorerie, le Premier ministre, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a signé le 12 janvier 2010 un décret permettant aux propriétaires forestiers d'obtenir une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention. S'agissant d'une mise en place d'une assurance forestière, la commission installée à la demande du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche, s'est réunie à six reprises du 15 septembre au 30 novembre 2009, et a conclu ses travaux. Un rapport lui a été remis dernièrement. Les mesures proposées seront soumises au débat interministériel afin qu'elles puissent trouver une traduction législative. Parallèlement, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi doit prochainement étudier avec les professionnels de l'assurance les moyens d'élargir le marché de l'assurance en forêt à un plus grand nombre d'intervenants. Enfin, la réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de défense des forêts contre l'incendie, dans la limite de 1 000 EUR par foyer fiscal existe depuis 2006. Lors des débats préparatoires à la rédaction du projet de Loi de finances pour 2010, un amendement visant à élargir la réduction d'impôt sur le revenu sur la totalité des cotisations a été présenté, puis retiré. Le ministre de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche a demandé au ministre chargé du budget qu'à l'occasion de la préparation de la Loi de finances rectificative de fin d'année, ils puissent conjointement réexaminer les propositions contenues dans cet amendement.
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