Philippe Plisson
Question N° 73477 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM) au regard de la reconnaissance et de la revalorisation de leur profession. Depuis le « plan urgences 2007 », les PARM ont multiplié les démarches afin que leur profession soit reconnue et revalorisée. Alors qu'un engagement avait été pris par la DHOS que leur demande d'intégration en catégorie B administrative soit traitée lors des négociations sur le nouvel espace statutaire de la fonction publique, avec une mise en oeuvre et une application pour 2010, rien n'a avancé. De plus, lors de la discussion en séance à l'Assemblée nationale, le 4 mars 2009, elle a déclaré : « Des questions précises m'ont été posées. Jean-Luc Préel m'a interrogée sur la formation des permanenciers. Il existe pour les permanenciers, les PARM, un référentiel métier défini par les organisations syndicales, SAMU de France et l'association professionnelle. Nous sommes en train de définir une formation d'adaptation à l'emploi avec les urgentistes. Par ailleurs, pour répondre à Michèle Delaunay, les PARM vont bénéficier d'une revalorisation statutaire et passer en catégorie B au printemps 2009 ». Eu égard à ces observations, il lui demande le respect de ses engagements pris auprès des PARM et notamment leur intégration en catégorie B administrative, la création d'une formation certifiante, le reclassement sans perte de rémunération, NBI comprise, la mise en oeuvre d'une politique de déroulement de carrière établissant des niveaux statutaires des fonctions et des missions et le maintien du métier des permanenciers assistants de régulation médicale, soit dans son propre corps, soit dans celui des assistants médicaux administratifs.
Réponse émise le 6 avril 2010
La revalorisation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) en catégorie B fait partie intégrante du protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle au plan statutaire. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire (NES) au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière.Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, tant en terme de rémunération que de régime indemnitaire. L'intégration dans un corps plus large facilitera en outre les parcours professionnels des personnes concernées, qui pourront, sans obstacle statutaire, s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Les modalités de reclassement dans cette nouvelle catégorie sont de plusieurs ordres de façon à s'adapter au mieux à la situation des intéressés (concours externe sur titres, concours interne sur épreuves, examen professionnel, reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, liste d'aptitude). Ces procédures permettront à la fois de reconnaitre les responsabilités conférées aux centres 15, mais aussi de valider les compétences professionnelles acquises par leurs principaux acteurs. Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l'option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne ; le système de concours à option est un système de concours qui préserve et met en valeur les spécificités de chaque métier, comme le concours à option de technicien supérieur hospitalier, déjà en vigueur depuis plusieurs années. Les dispositifs d'intégration dans la catégorie B pour les PARM visent à reconnaître et légitimer l'expérience et l'expertise des professionnels en exercice, sur ces postes particulièrement sensibles, essentiels à la chaîne de la prise en charge en urgence de la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.