Philippe Plisson
Question N° 41013 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 février 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la baisse des dotations budgétaires de l'État consacrées au développement du parc locatif privé social et à la lutte contre l'habitat indigne. Les difficultés d'accès à un logement décent à coût abordable ou de maintien dans ce logement s'accentuent avec la crise économique et financière qui pénalise les ménages fragiles (familles monoparentales, travailleurs pauvres...) ainsi que de nombreux candidats à l'accession à la propriété. Le nombre de logements mis en chantier continue de reculer. Les ventes chutent du fait du resserrement des prêts immobiliers. Les carnets de commandes des entreprises et des artisans du bâtiment ainsi que l'activité des agences immobilières en sont fortement affectés. Dans ce contexte, de nombreuses associations sont particulièrement inquiètes de la baisse des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2009 au titre de l'action de l'État en matière de logement, de la débudgétisation des financements de l'ANAH, désormais alimentée par le 1 % pour l'essentiel de ses moyens, qui ne seront donc plus soumis à débat parlementaire et de la baisse des objectifs 2099 de l'ANAH en matière de développement de l'offre à loyer maîtrisé et de lutte contre la vacance. Au moment où le droit au logement opposable devient effectif et alors même que la nécessité de promouvoir un parc locatif privé social décent est avéré, il est paradoxal que l'État diminue les dotations budgétaires qu'il consacre au développement de cette offre, ainsi qu'à la lutte contre l'habitat indigne, pourtant très clairement identifiée comme un chantier national prioritaire par le Premier ministre. Nos concitoyens attendent que la question du logement soit prise en considération à la hauteur des enjeux de cohésion nationale qu'elle sous-tend. Il en va de leur mieux vivre, de la requalification des quartiers et des bourgs et de l'activité économique des petites et moyennes entreprises du bâtiment. Eu égard à ces observations, il lui demande quels moyens elle compte mettre en oeuvre concernant les axes prioritaires suivants : développement de l'offre privée sociale et très sociale, avec un volet d'intermédiation locative dans les secteurs tendus ; lutte contre l'habitat indigne, tant dans les secteurs urbains que ruraux ; amélioration et adaptation de l'habitat des propriétaires-occupants dont les revenus sont voisins du seuil de pauvreté, s'agissant notamment de personnes âgées et de personnes handicapées ; lutte contre la précarité énergétique.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme a fixé à l'Anah comme premières priorités la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé dans le parc privé et l'aide aux propriétaires occupants, notamment pour la rénovation thermique de leur logement. En 2009, le budget de l'Anah a été porté à un montant sans précédent de 820 M avec le fonds de 200 M pour la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, mis en place dans le cadre du plan de relance de l'économie. La moitié des crédits de ce fonds a été destinée aux propriétaires occupants modestes. Au regard des priorités évoquées, les résultats en 2009 sont probants : 27 050 logements indignes et très dégradés ont été traités dont plus de 13 300 pour l'habitat indigne strict. Au total, 67 000 logements occupés par leur propriétaire ont bénéficié d'une subvention, dont 38 900 pour des travaux de rénovation thermique. Les propriétaires bailleurs ont conventionné 37 700 logements locatifs dont 17 500 en loyer social ou très social. En 2010, l'Anah poursuivra ses actions selon ces priorités. Son plafond d'engagement a été fixé à 556 M et ses aides seront complétées par les crédits du Fonds d'aide à la rénovation thermique, créé par la loi de finances rectificative pour 2010 sur les investissements d'avenir. Ce sont 500 M supplémentaires qui seront dédiés à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires modestes. Ainsi en 2010, sans tenir compte du grand emprunt, 20 000 logements indignes ou très dégradés, 55 000 logements occupés par leur propriétaire et nécessitant soit une adaptation au handicap ou au vieillissement, soit une rénovation thermique, 8 750 logements à loyers et charges maîtrisées et 7 500 logements de copropriétés dégradées devraient bénéficier des aides de l'Anah.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.