Philippe Plisson
Question N° 69292 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des demandeurs d'emploi face à la loi du 1er août 2008 concernant leurs droits et devoirs. Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, avec comme conséquences une montée sans précédent du chômage et une chute drastique des offres d'emplois disponibles, les demandeurs d'emploi subissent une pression importante et pour certains sont exclus des listes de Pôle emploi laissant des familles sans aucune ressource pendant plusieurs mois. Cette année, 1 million de personnes vont arriver en fin de droits ce qui est un chiffre colossal. La solidarité de notre pays doit pouvoir se mettre en place, dans une situation d'urgence, des mesures d'urgences sont à prendre comme cela a été le cas lors du sauvetage des banques et de l'industrie automobile récemment. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour toutes ces personnes qui se retrouvent dans l'abandon le plus total.
Réponse émise le 8 juin 2010
En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue, est évalué à 360 000. Dans cette optique, sera mis en place, à compter du 1er juin 2010, un plan de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État, la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...) ou du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre du plan rebond, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation ; un contrat aidé ; un accompagnement renforcé pour les cadres. Il prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle. L'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 EUR pour une personne seule ; 3 330,80 EUR pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 EUR. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de 6 mois. Elle peut être versée sur une période maximale de 12 mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date. Par ailleurs, dans le cadre du plan rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.