Philippe Plisson
Question N° 44678 au Ministère du de relance
Question soumise le 17 mars 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur l'assujettissement des collectivités territoriales à la TVA. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, les collectivités territoriales ont pu choisir l'option du remboursement anticipé de la TVA. Cette mesure est accessible à celles qui investissent plus en 2009 que la moyenne des 4 années précédentes. Ce ne sera pas le cas pour bon nombre de collectivités qui alors ne pourront en bénéficier. Actuellement, communes, communautés de communes, EPCI, pays, départements et régions payent leurs investissements TVA comprise. Celle-ci leur est reversée selon les règles en vigueur un ou deux ans après. La suppression de la TVA pour les investissements des collectivités territoriales aurait pour avantages : une simplification évidente pour les entreprises, pour les services comptables des collectivités et pour les services fiscaux et préfectoraux chargés des dossiers ; un effet immédiat sur l'ensemble des donneurs d'ordres publics qui pourraient dès l'année de la suppression de la TVA injecter dans leurs dépenses d'investissement jusqu'à 15 % de ressources financières supplémentaires. En égard à ces observations, il lui demande la suppression de la TVA sur les investissements pour les collectivités territoriales.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, a été attirée sur la simplification que représenterait le non-assujetissement des investissements des collectivités territoriales à la TVA en lieu et place du remboursement effectué par le FCTVA. L'ensemble des livraisons de biens des prestations de services réalisées à titre onéreux doit être soumis à la TVA. Il n'est pas possible de déroger à ce principe général d'autant que la Cour de justice des Communautés européennes a constamment rappelé que les mesures d'exonération de TVA limitativement prévues par la directive relative au système commun de la TVA sont d'interprétation stricte. Par ailleurs, la TVA étant un impôt réel frappant des transactions, la qualité de l'acquéreur ne constitue pas un élément susceptible de modifier le taux de TVA applicable à l'opération, lequel est déterminé par la nature de l'opération. En outre, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est régi par un certain nombre de critères d'éligibilité, parmi lesquels figure la patrimonialité des investissements. L'exonération de TVA sur tous les investissements aurait une plus large portée. Si, pour l'ensemble de ces raisons, il n'apparaît donc pas possible de supprimer la TVA sur les investissements des collectivités territoriales, il convient de rappeler que la mesure du plan de relance visant à accélérer le paiement du FCTVA pour les communes qui s'engagent à augmenter leur effort d'investissement en 2009 représente un effort très important en faveur des régions, départements et communes. En effet, ces collectivités qui s'engagent dans cet effort d'investissement recevront en 2009 l'annuité FCTVA au titre de l'année 2007 et l'annuité relative aux investissements 2008. Le respect de cet engagement leur permettra en 2010 de percevoir le FCTVA au titre des investissements réalisés en 2009. Ainsi, la mesure s'analyse comme un concours définitif à la section d'investissement des budgets 2009. Les premières indications recueillies (fin mars) montrent que beaucoup de collectivités s'engageront dans cet effort d'investissements et bénéficieront ainsi de la mesure de remboursement anticipé du FCTVA. C'est pourquoi le Gouvernement a acquiescé à la proposition de report de la date limite pour souscrire cet engagement jusqu'au 15 mai prochain. L'effet de cette mesure sur l'économie locale sera sans nul doute important au regard du volume d'investissements qui seront réalisés dans tout le pays et auxquels les entreprises locales auront accès.
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