Philippe Plisson
Question N° 100099 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires et élus locaux relatives à la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le montant de la part variable sera-t-il facturé sur l'avis d'imposition alors que cet avis est établi au nom du propriétaire - celui-ci n'étant pas forcément l'usager - ? De plus, la loi Grenelle précisait que les conditions du recouvrement de la part variable seraient celles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Le législateur voulait éviter la lourdeur et le coût pour les collectivités d'un double fichier mais l'avis d'imposition envoyé au mois d'octobre d'une année n selon la situation fiscale constatée au premier janvier de cette année n ne pourra techniquement être complété pour la part variable que par la mesure de l'utilisation du service de l'année précédente. L'objectif de la tarification incitative est de parvenir à mettre en place un financement pérenne et stable du traitement des ordures ménagères pour les collectivités territoriales, de nature à valoriser les comportements vertueux. Il lui demande, en conséquence, comment il envisage de garder un caractère incitatif à cette tarification, compte tenu du temps écoulé entre le geste de l'usager et sa facture.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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