Philippe Plisson
Question N° 71668 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de la loi du 4 mars 2002 sur la formation des ostéopathes modifiée le 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi HPST. En effet, l'adoption de la loi HSPT a porté la formation des ostéopathes de santé de 2 660 heures à 3 520 heures. Il est à noter qu'aujourd'hui les trois quarts des ostéopathes qui exercent en France sont des professionnels de santé qui ont donc acquis une double compétence qui leur permet d'offrir à leurs patients une réelle prise en charge globale incluant plusieurs thérapeutiques. Il serait nécessaire avant la mise en application de la nouvelle loi qu'une évaluation et un examen qualitatif des formations existantes ait lieu, avec une prise en compte des multiples situations professionnelles des personnes usant du titre d'ostéopathe notamment entre professionnels de santé et non professionnels de santé. Le Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) a formulé un certain nombre de requête qui semblent dignes d'être examinées : les écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et leurs étudiants demandent que l'on respecte leurs spécificités et leur pré-requis de formation de professionnels de santé ; les écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et leurs étudiants demandent que l'on tienne compte de leurs compétences et de leur pré-requis de formation afin de ne pas se voir imposer un complément de formation de 860 heures. Ils demandent le maintien des 1 225 heures de formation instituées par les décrets de mars 2007 ; les écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et leurs étudiants demandent à l'avenir à être représentés par des ostéopathes professionnels de santé ; les écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et leurs étudiants demandent la séparation claire et nette de l'entité des ostéopathes professionnels de santé de celle des non professionnels de santé. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour la reconnaissance de la profession d'ostéopathe professionnel de santé et sa distinction par rapport aux non-professionnels de santé.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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