Philippe Plisson
Question N° 82072 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du permis de conduire. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire a fixé trois objectifs : un permis de conduire moins long, moins cher et plus sûr. La première mesure prise lors de ce CISR consistait à « faire passer rapidement le permis aux candidats qui attendent une place d'examen ». Il a été ainsi décidé de faire passer jusqu'à 120 000 examens supplémentaires en 2009 et de redéployer 55 emplois de fonctionnaires d'administration centrale sur des postes d'inspecteurs dans les départements où la situation est la plus critique, pour faire passer 250 000 examens. Force est de constater aujourd'hui que ces mesures n'ont pas été suffisantes et que le Gouvernement n'a pas pris la mesure du « stock » d'élèves bloqués dans les écoles de conduite. Ce « stock » s'est constitué au cours des dernières années et continue de grossir, le nombre de places d'examens étant en diminution par rapport aux dernières années. Une étude de l'UNIC (Union nationale des indépendants de la conduite) a démontré que 4 millions de candidats attendent déjà une place d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de résorber le nombre de personnes en attente d'examen du permis de conduire, de proposer un nombre suffisant de places chaque année et ainsi raccourcir comme cela était initialement prévu la durée d'obtention du permis de conduire en France.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La réforme du permis de conduire décidée par le Premier ministre lors du comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La plupart des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mis en oeuvre, et les textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire, qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus un relevé d'erreurs, a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajout de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables...) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. Pour atteindre le premier objectif et réduire les délais de passage du permis de conduire, deux mesures essentielles ont été décidées : 1. Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009, et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des épreuves supplémentaires, basées sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total, 43 133 épreuves supplémentaires ont été organisées en 2009. Par ailleurs, afin, d'une part, de prendre en compte les examens annulés en raison des aléas climatiques hivernaux et, d'autre part, de répondre à la demande des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit en 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été réalisés au cours des cinq premiers mois de l'année 2010, et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2. Raccourcir certains délais administratifs : notamment par la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. Enfin, dans le département de la Gironde, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 56 jours, légèrement inférieurs à ceux observés au niveau national (60 jours).
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