Philippe Plisson
Question N° 85066 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des artisans ruraux, secteur d'activité notamment fait de petites entreprises implantées en milieu rural. Les entreprises artisanales qui exercent leurs métiers dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation des matériels agricoles, des matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage contribuent à pérenniser le service à l'agriculture et à maintenir un tissu économique de petites entreprises en milieu rural. Ce secteur se trouve aujourd'hui confronté à de réelles difficultés provoquées par le mouvement engagé en faveur de la réduction des délais de paiement qui se révèle peu adapté à ses caractéristiques compte tenu de la forte saisonnalité de son activité. Le marché saisonnier dont il est question présente en effet la particularité pour les entreprises de distribution des matériels d'avoir à constituer leurs stocks en amont de la période de vente, afin d'être prêtes dès le début de la saison qui par nature reste dépendante des aléas climatiques. Ce système de commandes dites « de pré-saison » satisfait les parties en présence. Il permet d'une part aux fournisseurs et constructeurs du secteur d'anticiper leurs charges de production et de livrer les distributeurs en période creuse ; d'autre part, il permet aux distributeurs d'offrir à leur clientèle finale une gamme de matériels et équipements en début de saison et de bénéficier de délais de paiement allongés (120, 180, 240 jours et plus) qui ne constituent pas une menace pour leur trésorerie, les matériels étant généralement payés au fournisseur concomitamment à leur vente aux usagers. Compte tenu de ces caractéristiques, il apparaît clairement que l'application de la réduction des délais de paiement à 45 jours (ou 60 jours) ne peux pas aller sans conséquences sérieuses sur la marche de ces petites entreprises. Pour limiter les risques pesant sur la trésorerie des entreprises par une réduction brutale des délais de paiement, et comme l'autorise la loi de modernisation de l'économie, un accord dérogatoire a été conclu dans le secteur entre les organisations représentatives de la construction et de la distribution. Par cet accord dérogatoire, la filière a pu mettre en place un échéancier permettant de réduire progressivement les délais pratiqués jusqu'alors dans la branche en vue de s'aligner sur les délais légaux au 1er janvier 2012 au plus tard. Malgré cet accord, plus l'échéancier avance, plus les petites entreprises de la distribution se trouvent confrontées à la fragilisation de leur trésorerie. Compte tenu par ailleurs des difficultés de recours au crédit bancaire, on peut craindre qu'un nombre important d'entreprises de la distribution notamment parmi les plus petites, risque de faire faillite faute de liquidités pour leurs besoins en fonds de roulement. Pour préserver au mieux leur trésorerie, les entreprises sont donc tentées de réagir à la situation de deux manières complémentaires : - en réduisant leurs commandes de pré-saison et en se limitant à des commandes de petit volume ; le secteur des matériels des parcs et jardins a ainsi vu les commandes de pré-saison diminuer des 2/3, de sorte qu'elles ne représentent plus aujourd'hui que 20 % du chiffre d'affaires total du secteur contre 60 % avant la LME, - en se tournant vers des fournisseurs implantés dans d'autres pays européens, proposant les mêmes marques et offrant des délais de paiement plus avantageux, ces fournisseurs étrangers n'étant pas soumis au respect de la LME. Il apparaît nécessaire aujourd'hui de permettre à ces entreprises de bénéficier de dispositions dérogatoires prolongées ou reconduites pour les commandes de pré-saison ou que les délais de paiement relatifs aux opérations de ventes de matériels puissent à nouveau être fixées contractuellement entre les parties. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de sauvegarder le tissu économique de ces petites entreprises rurales.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.
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