Philippe Plisson
Question N° 76948 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements d'enseignement spécialisé qui voient leurs moyens de fonctionnement baisser pour la rentrée 2010. Les établissements d'enseignement spécialisé sont les maillons indispensables du processus d'intégration scolaire des enfants en situation de handicap. L'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 stipule que " tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ". Depuis la mise en application de cette loi, force est de constater que cette intégration, si elle constitue un droit, n'est pas ou peu appliquée et que les moyens mis en oeuvre sont largement insuffisants. Les établissements d'enseignement spécialisé restent donc un moyen indispensable à la formation des enfants et adolescents en situation de handicap. Les moyens suffisants pour leur fonctionnement doivent être conservés et l'enseignement spécialisé ne doit pas être sacrifié par le dogme du « non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux » qui dégrade toutes les situations, enseignement spécialisé ou non. Eu égard à ces observations, il lui demande quels moyens il compte mettre en place et développer afin que chaque enfant ou adolescent en situation de scolarisation en milieu ordinaire ou dans un établissement d'enseignement spécialisé, puisse bénéficier de l'accueil, de l'encadrement et de la formation nécessaires au respect de l'égalité des chances et des droits auquel il aspire.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'effort en faveur du handicap se poursuit. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 180 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2009, soit un tiers de plus qu'à la rentrée 2005. Cet accroissement de la scolarisation des enfants et jeunes handicapés est rendu possible, notamment grâce au développement des structures collectives que sont les classes pour l'inclusion scolaire et les unités pédagogiques d'intégration et à la mise en oeuvre d'aides individualisées assurées par les auxiliaires de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation, soit une personne recrutée sous contrat aidé. La rentrée 2009 n'a pas dérogé à cet effort : ce sont plus de 250 UPI qui ont été ouvertes. Le potentiel d'accompagnement individualisé a été accru : tous les contrats arrivés à terme ont été renouvelés et 10 000 contrats aidés supplémentaires ont été alloués au ministère de l'éducation nationale, dont la majorité sera consacrée à l'accompagnement des élèves handicapés. Il convient également de rappeler que 35 500 emplois environ d'enseignants du premier degré sont affectés au traitement des élèves en graves difficultés scolaires ou handicapés dont 6 000 environ implantés dans les établissements médico-éducatifs, de santé ou socio-éducatifs. L'effort réalisé est donc considérable. Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 MdEUR (58,6 MdEUR en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 MEUR, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009), le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Dans ce cadre, les dotations de l'action 3 « accompagnement des élèves handicapés » du programme « Vie de l'élève », ont été portées de 256 MEUR en 2009, à 269 MEUR en 2010, soit 5 % d'augmentation pour tenir compte de la création de 166 AVSCO liée à l'ouverture des nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) à la rentrée scolaire 2010. Les moyens de fonctionnement et d'équipement en matériels spécifiques sont maintenus. Les moyens équivalents sont ouverts à l'action 7 du programme « Enseignement privé du premier et du second degré ».
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