Philippe Plisson
Question N° 74474 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les maisons de santé. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » n'a pas rassuré les territoires. À l'heure où les services que l'État devrait maintenir au nom de l'intérêt général se raréfient, la désertification des lieux de soins s'accélère notamment en milieu rural. Le rapport publié le 19 janvier 2010 par la mission développement des maisons et pôles de santé précise la présence sur le territoire français de 185 maisons et pôles de santé. Ces structures accueillent des professionnels de santé médicaux et paramédicaux autour d'un projet commun. Un certain nombre de freins demeurent à la diffusion de ce modèle qui semble localement être la solution idoine pour lutter efficacement contre la désertification médicale. La mission souligne également la rareté des aides à l'ingénierie de projet. Elle avait annoncé un appel à projets pour la création de maisons de santé et une dotation de 50 000 euros par projet. Au regard des investissements importants envisagés sur de tels projets, l'accompagnement financier paraît insuffisant, d'autant plus que, depuis le 31 décembre 2009, les collectivités ne sont plus éligibles aux aides octroyées par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) tant en fonctionnement qu'en investissement. Il lui demande quelles sont les aides financières qui vont être mises en place pour développer et accompagner les projets de maison de santé.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les propositions du rapport présenté par MM. Juilhard et Vallancien et Mmes Crochemore et Touba dressant « le bilan des maisons et pôles de santé » confortent la volonté du législateur qui, dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a fait une priorité de l'accessibilité des soins, notamment en incitant les médecins à s'installer sur les territoires déficitaires au regard de la démographie médicale. À ce titre, les maisons de santé représentent une des réponses les plus intéressantes au maintien d'une offre ambulatoire sur les territoires en cause. C'est pourquoi, dès 2008, une aide financière a été accordée par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour la création de 100 maisons de santé pluriprofessionnelles par an à hauteur de 50 000 EUR maximum par projet ou 100 000 EUR dans les 215 quartiers de la « dynamique Espoir banlieues ». Cette mesure a été reconduite pour 2010 et, pour renforcer ce dispositif, conformément à l'engagement du Président de la République (exprimé le 9 février 2009 lors de la clôture des assises des territoires ruraux), le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 mai 2010 a décidé du lancement, le 1er juin 2010, d'un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluri-professionnelles sur la période 2010-2013. Dans ce cadre, outre le financement du FIQCS, les projets pourront bénéficier d'une aide financière de l'État (au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural), des collectivités locales et, le cas échéant, de fonds européens. Par ailleurs, des aides sont accordées aux maisons de santé qui acceptent de participer aux expérimentations des nouveaux modes de rémunérations des professionnels de santé prévues à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Seules seront retenues dans le cadre du plan national susmentionné et, en dehors de ce plan, seules sont éligibles au financement par le FICQS les maisons de santé conformes à un référentiel en cours de finalisation.
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