Philippe Plisson
Question N° 40940 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 février 2009
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi LRU qui dans sa forme actuelle menace gravement l'existence des IUT. Ces établissements d'enseignement supérieur ont un taux d'insertion professionnel très élevé offrent une grande variété de diplômes couvrant les domaines scientifiques, économiques, sociaux et même littéraires, cela grâce à leur relations très étroites avec le monde professionnel et un financement et des moyens assurés par l'État. Les IUT, ce sont 150 000 étudiants avec plus de 80 % de réussite à laquelle il faut associer les licences professionnelles qui sont des composantes de l'Université pourtant dispensées par les IUT. La réforme va entraîner au niveau des IUT une perte d'autonomie dans la gestion des budgets et des ressources attribuées qui seront dorénavant contrôlés librement par l'université. Sans ce fléchage des moyens financiers, humains et matériels, l'application des programmes pédagogiques nationaux (PPN) ne peut être garantie et le caractère national du diplôme ne sera plus assuré. Aujourd'hui un DUT est nationalement reconnu, quelque soit l'IUT l'ayant délivré. C'est le seul diplôme véritablement national, garanti par un volume horaire et un encadrement spécifique. Désormais, sa reconnaissance ne sera plus la même partout sur le territoire français. Pour privilégier un autre pan de son université, un président pourra, à sa guise, choisir "d'étrangler" son IUT en ne lui donnant plus les moyens nécessaires à son fonctionnement. Nous constaterons alors des disparités importantes amplifiées par le fait que les universités devront allouer des crédits en fonction des performances, ce qui défavorisera certaines filières déjà en danger. En égard à ces observations, il lui demande le maintien de la définition nationale des programmes (PPN), des modalités pédagogiques et des instances nationales garantissant un diplôme national. Il demande également le maintien d'un fléchage national de moyens financiers et humains pour les IUT garanti par un texte réglementaire ou législatif et la garantie de l'affectation aux IUT de leurs ressources (DGF, droits d'inscription, taxe d'apprentissage, formation continue...).
Réponse émise le 24 février 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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