Philippe Plisson
Question N° 24133 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juin 2008
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de l'ARESCJ (association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire) située à Bordeaux. L'ARESCJ intervient sur le département de la Gironde depuis 1982 avec l'objectif de prévenir la récidive des délinquants qui lui sont confiés en développant différentes actions visant l'insertion et la réinsertion sociale. Parmi celles-ci, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui accueille des majeurs délinquants prévenus dans le cadre du contrôle judiciaire socio-éducatif ou des condamnés dans le cadre des placements extérieurs en aménagement de peine. Le CHRS a obtenu son autorisation d'exister en décembre 2005 avec une habilitation pour 20 places, mais un financement limité à 10 places. Or le fonctionnement d'une telle structure qui doit assurer une continuité dans la prise en charge des personnes qu'elle héberge, repose sur une structuration (personnel, équipement) en capacité d'accueillir 20 personnes. En deçà de cette capacité, la structure ne semble plus viable. De plus, l'administration pénitentiaire, qui prenait en charge financièrement une partie du public en placement extérieur, vient de leur annoncer un déconventionnement au motif d'une enveloppe budgétaire insuffisante. Les moyens, dont disposerait cette administration, permettent au mieux la prise en charge de 7 à 8 personnes, alors que les besoins dépassent les 20 personnes par mois. Les décisions de placement extérieur sont pourtant prises par les juges d'application des peines et correspondent aux priorités gouvernementales actuelles. Aujourd'hui, dans la mesure où de nouvelles prises en charge ne pourront pas être financées, l'ARESCJ devra refuser tout nouvel accueil et ce sont 52 personnes, à qui elle avait donné son accord, qui restaient en attente de la décision du magistrat, que l'association ne pourra accueillir. Des dizaines d'autres les sollicitent régulièrement pour être prises en charge par leur structure ; ces personnes vont rester en prison ou y entrer et seront libérées sans aucune préparation, avec l'augmentation des risques de récidive que cela suppose. Eu égard à ces observations, il lui demande d'allouer les moyens budgétaires suffisants aux placements extérieurs décidés par les juges d'application des peines et ainsi de sauvegarder une structure associative indispensable, qui participe à la réinsertion des délinquants à la sortie du système carcéral et ainsi à la réduction de la récidive.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au travail effectué par les associations dans le cadre de la réinsertion des détenus et à leur mode de financement. L'association ARESCJ située à Bordeaux rencontre des difficultés financières. Elle a sollicité la direction départementale de l'action sanitaire et sociale afin d'obtenir une extension de ses financements, laquelle n'y a pas répondu favorablement. Cette association possède un centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Bordeaux. Elle est l'une des premières associations de contrôle judiciaire en France. Elle est reconnue et est partenaire du ministère de la justice depuis plusieurs années. Il est à signaler que les services de la direction départementale d'action sanitaire et sociale (DDASS) ont habilité cette association pour vingt places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et ne financent qu'à hauteur de dix places qui sont utilisées majoritairement en partenariat avec les services judiciaires et l'administration pénitentiaire. Malheureusement la direction de l'administration pénitentiaire ne peut intervenir qu'en cofinancement de places avec la DDASS. De plus, le parquet de Bordeaux a souhaité diversifier son partenariat dans le domaine du contrôle judiciaire et dans le domaine de la composition pénale en confiant ces mesures à d'autres associations. Concernant le placement à l'extérieur de l'administration pénitentiaire, l'enveloppe dédiée à cette mesure confiée à l'association n'a pas été diminuée mais a été intégralement reconduite, voire augmentée. La ministre ajoute que l'administration pénitentiaire n'a pas vocation à financer intégralement des places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale qui sont exclusivement de la compétence de l'action sociale. Le nombre de personnes en attente évoquées par le Président de l'ARESCJ, susceptibles de bénéficier d'une mesure de placement à l'extérieur, correspond à des réponses favorables apportées par l'association à des saisines directes de détenus et non pas à des décisions du juge de l'application des peines. Par ailleurs, il est précisé que la direction de l'administration pénitentiaire effectue un effort particulier dans le département de la Gironde, puisque le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ce département a consacré cette année plus de 50 % de son budget d'insertion aux placements à l'extérieur. La réinsertion des détenus est une priorité du Gouvernement. En effet, le développement des aménagements de peine se traduit essentiellement par une utilisation accrue des placements sous surveillance électronique. Les mesures concernant la libération conditionnelle et le placement en semi-liberté sont également en progression.
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