Philippe Plisson
Question N° 16840 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 février 2008
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les produits maraîchers porteurs de teneurs élevées en produits chimiques résiduels qui arrivent sur le marché français en provenance d'États membres de l'Union Européenne ou d'États méditerranéens. Membre du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement à l'Assemblée nationale, il est très favorable à l'évolution des règlementations dans le sens de la restriction de l'usage des produits chimiques dans l'agriculture. Pour autant, il a été interpellé par des producteurs maraîchers concernant la concurrence de produits étrangers qui sont exonérés des contraintes de la règlementation limitant l'usage de désherbants et de produits phytosanitaires. Ils lui ont fait état en particulier de très nombreuses autorisations ou dérogations pour les producteurs maraîchers européens, en particulier espagnols, et d'arrivée sur le marché français de légumes en provenance du Maroc principalement des tomates avec des taux de produits chimiques résiduels particulièrement élevés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire la vente sur le territoire français de produits en provenance de pays étrangers ne répondant pas aux normes imposées aux productions maraîchères françaises, ce qui fausse gravement la concurrence et met en péril l'activité des producteurs maraîchers français, mais aussi pose un problème grave de santé publique.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques entre les différents pays de l'Union européenne. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques reste une compétence nationale afin que soient prises en compte les différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre les différents pays de l'Union européenne en matière de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques. Par ailleurs, cette directive ambitieuse s'accompagne d'un programme de réexamen graduel des substances actives phytosanitaires sur le marché avant sa date d'entrée en vigueur. Ce programme doit être achevé d'ici à la fin de 2008. Pendant la période de réévaluation des dossiers, les États membres peuvent continuer à autoriser les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, conformément aux dispositions nationales en vigueur avant la transposition de la directive 91/414/CEE. Si un État membre établit qu'une substance active ne satisfait pas aux exigences de la directive, il peut retirer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, tout produit phytopharmaceutique présent sur le marché en France doit disposer d'une autorisation de mise sur le marché octroyée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, même s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique introduit sur le territoire national et en provenance d'un État de l'Espace économique européen. Deux procédures existent pour homologuer les produits provenant d'autres États membres : la procédure d'importation parallèle et celle de la reconnaissance mutuelle. Dans les deux cas, il s'agit de permettre aux agriculteurs de s'approvisionner à moindre coût et de faire jouer la concurrence intracommunautaire. Ces deux procédures visent à faciliter l'introduction des spécialités sur les différents marchés nationaux, pour favoriser la mise à disposition des professionnels de produits phytopharmaceutiques efficaces et équivalents pour lutter contre les maladies et les ravageurs des cultures dans l'Union européenne. Parallèlement, le règlement européen n° 396/2005/CE du Parlement et du Conseil du 23 février 2005, relatif aux limites maximales de résidus (LMR) de pesticides dans les produits d'origines végétale et animale entrera en vigueur le 1er septembre 2008. Ce règlement vise à une harmonisation communautaire des valeurs de LMR. Les valeurs de LMR qu'il fixe et qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne concerneront les denrées en provenance aussi bien des États membres de l'Union européenne que de pays tiers. Les LMR permettent d'apporter des garanties en matière de sécurité des consommateurs. Pour s'assurer du respect de ces limites, des contrôles sont effectués par plusieurs services de l'État habilités à cet effet. Ils vérifient notamment que les produits destinés à la consommation, dont les fruits et légumes, présentent des résidus, de pesticides en deçà des limites maximales en résidus garantissant ainsi un haut niveau de sécurité pour les consommateurs. À cet effet, un plan national de contrôle spécifique est établi chaque année. Il concerne aussi bien les productions nationales que les productions en provenance d'autres pays. Dans ce cadre, les filières de productions agricoles présentant les risques les plus élevés font l'objet d'une attention particulière. Par ailleurs, l'article 56 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a créé un observatoire des distorsions de concurrence, chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles. Cet observatoire vise notamment à faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs. Il participe aussi à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence. Un des premiers sujets traités par cette nouvelle instance portait justement sur les distorsions résultant des différences dans l'application de la réglementation communautaire concernant les produits phytosanitaires et les intrants agricoles. À ce titre, l'observatoire a soumis un certain nombre de recommandations pour lesquelles il apparaît, après analyse, que de nombreuses réponses seront apportées par le projet de règlement communautaire visant à remplacer la directive 91/414/CEE susvisée, devant entrer en vigueur en 2010, ainsi que par le règlement européen concernant les LMR susvisé. Dans le cadre des négociations communautaires, et tout particulièrement sous présidence française du Conseil, les autorités françaises interviendront pour qu'il y ait une meilleure harmonisation communautaire.
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