Philippe Plisson
Question N° 5521 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de sa déclaration de politique générale, le 3 juillet dernier, annonçant que les dotations de l'État allouées aux collectivités locales « ne pourront globalement croître au-delà de l'inflation en 2008 ». Si l'objectif de redressement des comptes publics ne saurait être contesté, il est permis de s'interroger quant aux conséquences économiques qui pourraient résulter d'une telle mesure. En effet, les collectivités territoriales contribuent à près de 70 % des investissements publics civils et participent donc largement au soutien de la croissance et de l'emploi. Plusieurs secteurs d'activité (le BTP notamment) seraient très affectés par une diminution substantielle des investissements réalisés par ces collectivités. D'autant qu'elles ont eu à supporter des charges supplémentaires inhérentes à l'accumulation de compétences nouvelles. L'enquête publiée en 2006 par le groupe DEXIA laisse apparaître que l'indice des prix des dépenses communales, notamment, a augmenté de 3,9 % alors que le taux annuel d'inflation atteignait 1,7 %. En égard à ces éléments objectifs, il demande de reconsidérer une décision qui, si elle était maintenue, porterait un préjudice lourd aux collectivités et, en conséquence, à l'économie du pays.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le principe d'une norme de progression des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales existe depuis plus de 10 ans. Introduit en 1996, le pacte de stabilité a garanti aux collectivités territoriales une meilleure visibilité de l'évolution de leurs dotations, en leur assurant une indexation triennale sur l'inflation. Par la suite, de 1999 à 2007, le contrat de croissance et de solidarité a été indexé sur l'indice prévisionnel des prix à la consommation (hors tabac) de l'année majoré d'une fraction de la hausse du PIB. Afin de rendre l'évolution des dotations de l'État aux collectivités territoriales plus compatible avec la norme de dépenses que l'État s'impose à lui-même, la loi de finances pour 2008 a transformé le « contrat de croissance et de solidarité » en un « contrat de stabilité ». Au total, l'effort net supplémentaire consenti par l'État en faveur des dotations incluses dans ce contrat s'est établi à près de 746 MEUR en 2008, pour une enveloppe globale de près de 46,6 milliards d'euros. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 a reconduit l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation et 50 % de la croissance du PIB. Celle-ci a donc progressé de 2,08 %, soit un montant total de 817,2 millions d'euros. Les élus ont été informés dès cette époque qu'il s'agissait d'une reconstruction transitoire pour éviter de bouleverser en quelques mois leurs prévisions budgétaires. Les arbitrages rendus dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de, finances pour 2009 prévoient que, pour la période 2009-2011, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales évolueront au rythme de l'inflation, ce qui correspond à la norme que l'État s'impose pour ses propres dépenses. Cette progression de 2 % représentera un effort financier de + 1 103 milliards d'euros en 2009. La dotation globale de fonctionnement évoluera quant à elle en fonction du taux d'inflation prévisionnelle pour 2009, soit + 2 %.
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