Questions écrites de Philippe Houillon

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Suite à la réforme des études d'infirmiers, à savoir la reconnaissance "licence, master, doctorat", et à la réévaluation des grilles indiciaires qui en découle, ainsi qu'aux modifications issues de la loi relatif à la rénovation du dialogue social, le...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date de versement des pensions du régime général de la sécurité sociale. En effet, aux termes de l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), ces pensions...

Thèmes : arts et spectacles ; travailleurs du spectacle ; intermittents. statut

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le statut des artistes plasticiens. La plupart du temps ces artistes travaillent sur commandes, lesquelles sont espacées dans le temps. En dehors de ces "contrats", ces artistes n'ont pas de revenus mais ne reçoivent pas non plus d'indemnisation au motif qu'ils ne peuvent être assimilés aux intermittents ...

Thèmes : chasse et pêche ; gardes-pêche ; gardes particuliers. conditions d'agrément

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions du décret du 30 juin 2006 en matière d'agrément des gardes particuliers et notamment en matière de formation. Selon les départements, la formation serait assurée pendant plusieurs jours (jusqu'à trois jours) tant pour les nouveaux gardes que pour les anciens postulant au ren...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif du surloyer mis en place par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et son décret d'application n° 2008-825 du 21 août 2008. Aux termes de ces textes, les organismes HLM pouvaient déroger à l'application des nouvelles règles pour tenir compte...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident du travail seraient prises en compte pour la détermination de t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la demi-part pour les personnes ayant élevé seuls leurs enfants. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, et à compter de l'imposition des revenus 2009, cet avantage fiscal est limité aux seuls contribuables célibataires, ...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; abords. périmètre de classement. réglementation

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime juridique applicable à une esplanade située à la verticalité d'une cathédrale classée parmi les monuments historiques. Lorsque l'arrêté portant classement du monument ne mentionne pas l'esplanade, convient-il de considérer cet esplanade comme étant un élément indissociable ou distinct d...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Philippe Houillon interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les entreprises de formation des agents de sécurité cynophiles. Aux termes d'un arrêté en date du 9 juin 2009 le centre d'évaluation habilité à organiser l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant peut proposer un stage d'adaptation ...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; droits sociaux perçus par les inventeurs au titre de la cession de leur brevet

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi de finances pour 2008 qui a modifié l'article 93 quater I ter du code général des impôts, afin de favoriser l'apport de brevets à des sociétés françaises en échange de droits sociaux, qui est ainsi rédigé : « L'imposition de la plus-value c...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

M. Philippe Houillon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et particulièrement sur son article 93 dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2010. Aux termes de cet article, "les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de fixation du revenu fiscal de référence. En effet, une faible augmentation des revenus, en l'espèce une pension de retraite, peut entraîner des impositions qui aboutissent à priver le bénéficiaire non seulement de l'augmentation de sa pension (au demeurant aut...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; critères d'éligibilité

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la définition des critères d'éligibilité au mécanisme du crédit d'impôt recherche. Le code général des impôts distingue trois types de recherches : fondamentale, appliquée et les opérations ayant le caractère de développement expérimental. Or le site de la DRRT d'Île-de-France fait état...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles au regard du calcul de leurs droits à retraite. En effet, si l'arrêté du 24 décembre 1974, puis celui du 28 décembre 1990, ont nettement amélioré la situations de ces professionnelles, le dispositif ne donne pas entièrement...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan maladies rares mis en place pour la période 2005-2008.Ce plan a constitué pour les malades et leurs familles une étape importante. Arrivant à son terme le 31 décembre prochain, les 4 millions de malades et leurs familles sont inquiets sur la continuité de l'ac...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les possesseurs de parts dans les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Plusieurs fois interrogée à ce sujet, Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, a indiqué que des négociations étaient en cours au sein du Cons...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; calcul

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2007 sur le montant de l'allocation équivalent retraite. En effet, le montant de cette allocation dépend du nombre de jours travaillés, or ce nombre est fixé, pour un travailleur rémunéré au SMIC à temps partiel, en multip...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est actuellement assise sur la taxe d'habitation, or, selon un rapport récent de l'ADEME, le poids des déchets annuels produits par habitant est de 350 kg. Il serait donc logique que le coût de traitement des ordures ménagères...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 96/43 dans le code du travail et le code de la santé publique en ce qui concerne les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, le code du travail fait o...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation de la l'activité des taxis. En effet, la profession semble aujourd'hui ne plus pouvoir répondre aux besoins des usagers faute de taxis en nombre suffisant. Dans le même temps, l'accès à la profession se trouve extrêmement restreint et coûteux du fait de la réglementation existante. Le ...