Questions écrites de Philippe Houillon

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une disposition de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. En effet, un décret doit préciser les conditions d'application des dispositions du chapitre IV du titre 1er du livre II ...

Thèmes : saisies et sûretés ; réglementation ; gage sans dépossession

M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gage sans dépossession de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du code civil (et spécialement ses articles 2337 et 2338) opposable par inscription sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce et institué depuis le 1er mars 2007 (décret n° 2006 du 23 décembre 2006 et ...