Philippe Houillon
Question N° 6537 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une disposition de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. En effet, un décret doit préciser les conditions d'application des dispositions du chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l'urbanisme et il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce décret très attendu dans les zones de désertification rurale et dans les zones à très forte pression commerciale.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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