Philippe Houillon
Question N° 64843 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Philippe Houillon interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les entreprises de formation des agents de sécurité cynophiles. Aux termes d'un arrêté en date du 9 juin 2009 le centre d'évaluation habilité à organiser l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant peut proposer un stage d'adaptation et le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi les professionnels proposés par le centre d'évaluation. Les organisations professionnelles ont signé des accords permettant à leurs adhérents de figurer sur cette liste dans l'attente d'un texte réglementaire s'appliquant à l'ensemble de la profession. Il lui demande, en conséquence, dans quel délai ce texte sera publié.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant est une activité réglementée pour laquelle la détention d'un certificat de capacité est exigée. Cette réglementation a été modifiée afin de prendre en compte la situation des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État faisant partie de l'Espace économique européen. Cette transposition est conforme aux principes de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'arrêté du 9 juin 2009 porte exclusivement sur le cas des ressortissants. Il permet de procéder à la reconnaissance des compétences que les ressortissants ont acquises dans leur pays, attestées soit par leurs titres ou diplômes, soit par leur expérience professionnelle. Les professionnels ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État faisant partie de l'Espace économique européen peuvent ainsi exercer leur métier sur le territoire français, après évaluation de leurs compétences par un centre d'évaluation. Au cas où il serait constaté des différences substantielles entre les compétences du candidat et les exigences réglementaires, celui-ci a la possibilité de passer une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation. En raison du très faible nombre de candidats, il n'est pas envisagé de créer de dispositif particulier et le centre d'évaluation propose, le cas échéant, au stagiaire de suivre une formation dans les établissements déjà habilités pour l'évaluation des compétences des candidats pour le dressage de chiens au mordant.
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