Philippe Houillon
Question N° 73628 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 mars 2010
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime juridique applicable à une esplanade située à la verticalité d'une cathédrale classée parmi les monuments historiques. Lorsque l'arrêté portant classement du monument ne mentionne pas l'esplanade, convient-il de considérer cet esplanade comme étant un élément indissociable ou distinct du monument ? L'intérêt de la question se pose lorsque des travaux doivent s'effectuer sur cette esplanade car, selon la qualification juridique de cette dernière, ces travaux n'obéissent pas ni à la même procédure ni à la même protection. Il souhaiterait donc savoir s'il existe une disposition juridique qui imposerait une incorporation de fait d'une esplanade au bâtiment classé monument historique alors même qu'aucun acte de classement ne le prévoit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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