Philippe Houillon
Question N° 31651 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les possesseurs de parts dans les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Plusieurs fois interrogée à ce sujet, Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, a indiqué que des négociations étaient en cours au sein du Conseil et du Parlement européen sur la révision de la directive 94/47 du 26 octobre 1994 relative à l'immobilier en temps partagé mais que l'objectif est de couvrir les nouveaux produits. Or, le nombres de personnes victimes de ce genre de contrat ne fait qu'augmenter puisque ces droits passent aux héritiers qui se trouvent donc confrontés aux mêmes difficultés. Dernièrement, il a fait état d'une réflexion interministérielle à ce sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réflexion et, notamment, les pistes envisagées.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation interdit aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de vendre leurs parts, ce qui constitue une réelle difficulté pour les consommateurs. Des réflexions sont engagées par le ministère de la justice et le secrétariat d'État chargé de la consommation, tant pour la gestion de certaines situations difficiles nées de l'application de la loi précitée que pour l'avenir. S'agissant des personnes se trouvant actuellement dans des situations anormales, dues notamment à l'impossibilité d'utiliser le produit aux dates convenues, mes services réfléchissent à une possibilité de retrait anticipé des sociétés d'attribution, hypothèse qui devrait néanmoins demeurer exceptionnelle, afin de ne pas léser les intérêts des associés restants qui seront amenés, à la faveur de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme, à supporter les charges des associés sortants. Il est également envisagé, dans un souci de plus grande transparence, d'autoriser les associés à obtenir la communication de la liste des autres participants à la société, et d'assouplir les conditions de vote afin de permettre à chacun de participer utilement à la prise des décisions importantes. Pour l'avenir, il pourrait également être envisagé de prévoir un mode d'acquisition des produits de vacances à temps partagé moins contraignant. Enfin, la nouvelle directive, en cours de négociation, conduira nécessairement le Gouvernement, lors de sa transposition en droit national, à prévoir une information accrue des consommateurs et à prendre de façon plus générale toute disposition de nature à résoudre les difficultés qui se présentent à nos concitoyens tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence.
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