Philippe Houillon
Question N° 59084 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Philippe Houillon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et particulièrement sur son article 93 dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2010. Aux termes de cet article, "les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique". Il lui demande si cela revient à dire que ceux qui ont dépassé la limite d'âge au 1er janvier 2010, du fait d'une prolongation de leur activité, se trouvent exclus du dispositif leur permettant d'exercer leur activité jusqu'à 65 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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