Philippe Houillon
Question N° 69743 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date de versement des pensions du régime général de la sécurité sociale. En effet, aux termes de l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), ces pensions sont versées le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Or, nombre de retraités perçoivent des retraites modestes et, dans un contexte économique préoccupant, ont de plus en plus de difficultés pour assumer leurs dépenses obligatoires qui la plupart du temps viennent à échéance au premier du mois. Il lui demande en conséquence si ce sujet sera à l'ordre du jour du prochain rendez-vous "retraites".
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions du régime général de la sécurité sociale, et au versement mensuel des retraites complémentaires. S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ceci permet à l'ACOSS, qui gère la trésorerie du régime général, de disposer du produit des cotisations, qui sont payées avant le 5 du mois. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé, assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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