Philippe Houillon
Question N° 67688 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le statut des artistes plasticiens. La plupart du temps ces artistes travaillent sur commandes, lesquelles sont espacées dans le temps. En dehors de ces "contrats", ces artistes n'ont pas de revenus mais ne reçoivent pas non plus d'indemnisation au motif qu'ils ne peuvent être assimilés aux intermittents du spectacle ; or de nombreux points communs justifieraient une assimilation. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisageable de rapprocher cette activité artistique de celle des intermittents du spectacle.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le constat établi sur les difficultés inhérentes à l'activité de nombre d'artistes plasticiens peut être étendu à nombre de créateurs tirant le principal de leurs revenus de la vente de leurs oeuvres ou de l'exploitation de droits d'auteur. Les artistes plasticiens, tout comme l'ensemble des artistes-auteurs, ne peuvent être assimilés aux salariés, en l'absence d'un lien de subordination. Le régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle tel qu'il est défini dans les annexes VIII et X de la convention ne leur est donc pas applicable. Si nombre d'entre eux peuvent se trouver en situation de répondre à une commande, publique ou privée, leur situation au regard du droit du travail est celle des indépendants. Prenant en compte les particularités de leur activité, le législateur a mis en oeuvre des dispositions fiscales destinées à favoriser la création artistique (taux de TVA réduit et franchise en base spécifique, exonération de taxe professionnelle pour les artistes plasticiens et les photographes-auteurs...). Les artistes-auteurs relèvent d'un régime de protection sociale spécifique, rattaché au régime général des salariés. Ce régime est géré par deux organismes agréés, la Maison des artistes pour la branche des arts graphiques et plastiques, l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) pour la branche des auteurs (photographes, écrivains, auteurs-compositeurs...). L'affiliation dans le régime repose sur l'assimilation des bénéfices non commerciaux à un revenu salarial. Les affiliés, 22 499 pour la Maison des artistes et 11 019 pour l'AGESSA (chiffres 2008), bénéficient des mêmes prestations en espèces que les salariés. Le seuil d'affiliation a été déterminé pour permettre aux affiliés de valider quatre trimestres de cotisations pour la retraite dans le régime général. Pour tenir compte des variations de revenus tirés de la vente d'oeuvres ou de la perception de droits d'auteur, le code de la sécurité sociale a institué des dispositifs permettant l'affiliation, et son maintien, pour les artistes-auteurs dont l'engagement professionnel est attesté par des commissions professionnelles où siègent des représentants des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs. Une commission d'action sociale permet la prise en charge, sous conditions de ressources du foyer fiscal, et pour trois années consécutives, des cotisations. L'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs et des conditions d'exercice de leur activité fait l'objet d'une attention soutenue des ministères principalement concernés : l'accès à la formation continue fait ainsi l'objet aujourd'hui d'une réflexion approfondie, dans une perspective de sécurisation des conditions d'exercice d'activité et des parcours professionnels.
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