Philippe Houillon
Question N° 12341 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2007 sur le montant de l'allocation équivalent retraite. En effet, le montant de cette allocation dépend du nombre de jours travaillés, or ce nombre est fixé, pour un travailleur rémunéré au SMIC à temps partiel, en multipliant le salaire brut par un coefficient de 0,6, produit divisé par le montant de l'AER, le paiement de l'AER s'effectuant en faisant la différence entre le nombre de jours ainsi obtenu et le nombre de jours du mois au cours duquel intervient le versement. De ce fait, sans aucune modification du nombre de jours travaillés, le nombre de jours indemnisés se trouve amputé d'un jour, d'où une perte du pouvoir d'achat de 4,5 %. Il lui demande en conséquence si le mode de calcul de l'AER peut être modifié afin que l'allocataire qui a retrouvé une activité professionnelle partielle n'ait pas à pâtir d'une baisse de son revenu complémentaire.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'allocation équivalent retraite (AER), allocation du régime de solidarité, assure un revenu minimum aux demandeurs d'emploi seniors dont la carrière a été précoce et n'ayant plus de droits à un revenu de remplacement ou percevant une aide au retour à l'emploi d'un faible montant, jusqu'à ce qu'ils atteignent leurs 60 ans et qu'ils puissent donc liquider leurs droits à la retraite. Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur d'emploi doit remplir une condition d'âge, une condition de ressources (respecter un certain plafond de ressources) et une condition de validation de 160 trimestres à un régime d'assurance vieillesse (sans être toutefois retraité). Pour encourager la reprise d'une activité professionnelle, les règles de cumul entre l'allocation versée et les revenus liées à cette activité sont attractives. Il est nécessaire de distinguer les règles applicables en matière d'AER de remplacement (AER-R), qui se substitue à un revenu antérieur et celles applicables pour I'AER de complément (AER-C), qui complète l'aide au retour à l'emploi perçue par le bénéficiaire jusqu'au minimum garanti par l'allocation. Concernant l'AER-R, le nombre de jours non indemnisables est égal à 60 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation. En pratique, ce dispositif aboutit à garantir le cumul de l'AER-R avec 40 % des salaires. Les bénéficiaires de l'AER de complément ont les mêmes possibilités de cumul qu'en cas de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec un revenu d'activité professionnelle. Si, effectivement, dans un modèle figé, l'augmentation du SMIC aurait pour effet d'étendre le nombre de jours non indemnisables correspondant à la rémunération multipliée par 0,6, cette hypothèse ne se vérifie pas en pratique. En effet, alors que le SMIC connaît une augmentation le 1er juillet chaque année, le montant de l'AER est, quant à lui, revalorisé au 1er janvier de chaque année, sur le modèle d'autres minima sociaux tels que le revenu minimum, d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique : ainsi, le montant journalier d'AER a été porté, en 2007, à 31,32 euros et, en 2008, à 31,82 euros. L'évolution à la hausse du SMIC et de I'AER est donc concomitante, sauf à préciser que la revalorisation » de l'AER au 1er janvier de chaque année rend le cumul plus avantageux pour le bénéficiaire pendant le premier semestre au cours duquel le montant du SMIC n'a, lui, pas évolué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.