Philippe Houillon
Question N° 35029 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de fixation du revenu fiscal de référence. En effet, une faible augmentation des revenus, en l'espèce une pension de retraite, peut entraîner des impositions qui aboutissent à priver le bénéficiaire non seulement de l'augmentation de sa pension (au demeurant automatique) mais aboutit à ce que cette personne soit imposée pour un montant double de l'augmentation de sa pension. A titre d'exemple, une pensionnée voit le montant de sa pension augmenter de 400 € et se trouve redevable du double au titre de la taxe d'habitation et de la taxe audiovisuelle dont elle n'était pas redevable ainsi que de la taxe foncière. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable de moduler les conséquences du dépassement du revenu de référence à proportion de son dépassement.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Conformément aux dispositions de l'article 1414-I du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs et les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du code précité fixées, pour les impositions établies au titre de 2008, à 9 560 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 553 euros par demi-part supplémentaire. Comme toutes les mesures liées au niveau des ressources, sa mise en oeuvre peut engendrer, dans des situations limites, des effets de seuil. Cela étant, le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, prévu à l'article 1414 A du CGI, permet de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations de la taxe. Certes, il maintient un effet de seuil lorsque le revenu du redevable vient à excéder les limites définies au II de l'article 1417 du code précité, fixées pour 2008 à 22 481 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 5 253 euros pour la première demi-part supplémentaire et 4 133 euros pour les demi-parts suivantes. Toutefois, les mesures d'allègement doivent être réservées aux contribuables les plus modestes. En outre, la mise en place d'un mécanisme visant à étaler les effets de seuil serait nécessairement compliquée et irait à l'encontre de l'objectif de simplification poursuivi. Au surplus, les limites de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes de remises gracieuses, émanant de redevables en difficulté, soient examinées avec bienveillance.
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