Philippe Houillon
Question N° 11246 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est actuellement assise sur la taxe d'habitation, or, selon un rapport récent de l'ADEME, le poids des déchets annuels produits par habitant est de 350 kg. Il serait donc logique que le coût de traitement des ordures ménagères soit lié au nombre des résidents. Par ailleurs, aux termes de l'article 1521 du code général des impôts, il s'agit d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, de ce fait, toute entreprise s'y trouve assujettie bien qu'astreinte à enlever, de son propre chef, les déchets. Ces entreprises se trouvent donc deux fois contraintes de payer. Il lui demande en conséquence si une modification du calcul de cette taxe est envisageable.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. La prise en compte, pour le calcul de la TEOM, du nombre de personnes vivant au foyer se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles et pourrait donc être perçue comme allant à l'encontre de la politique familiale. Cela étant, l'article 101 de la loi de finances pour 2005, issu des travaux d'un groupe de travail associant des parlementaires de différents groupes politiques, a institué plusieurs mesures qui permettent depuis 2006 de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu et de plafonner l'assiette de la taxe. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu. Désormais, celui-ci est apprécié non plus en fonction des seules conditions objectives de réalisation du service (fréquence du ramassage par exemple), mais également en fonction de son coût. En outre, les communes et leurs EPCI peuvent, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives servant d'assiette à la TEOM, dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation. S'agissant par ailleurs de la situation des entreprises, les communes et leurs EPCI peuvent déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. Cette exonération, qui permet de ne pas imposer les entreprises qui sont tenues de procéder elles-mêmes à l'enlèvement de leurs déchets, est subordonnée à une délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes prise chaque année avant le 15 octobre d'une année pour une application l'année suivante. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. Les propriétaires des immeubles susceptibles de bénéficier de cette exonération peuvent utilement adresser un courrier au maire afin de l'informer de leur situation. Enfin, l'institution de la TEOM étant facultative, les communes et leurs EPCI qui souhaitent que les usagers rémunèrent précisément le service assuré peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. En tout état de cause, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le financement du service public d'élimination des déchets, qui constitue un des thèmes de réflexion du « Grenelle de l'environnement ».
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