Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces valeurs, définies par la di...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. La crise actuelle met à mal bon nombre de dispositifs d'aides ou de crédits d'impôts permettant la mise aux normes des logements de nos concitoyens. Le Grenelle 2, portant eng...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la méthanisation individuelle. De nombreux pays européens ont autorisé le développement de la méthanisation au niveau individuel. Ce procédé technologique permet de recycler une partie des eaux usées d'un foyer dans une cuve afin que, par ferme...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation actuelle de la structure FuturoSchool Toulouse au titre de l'année 2010. Ce réseau d'unités d'évaluation, d'intervention et de guidance parentale et cette innovation pour le développement et l'épanouissement de l'enfant autiste en milieu ordinaire fait en effet face à un cruel dé...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil; perspectives

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des demandeurs d'asile à Calais. Le constat du réseau associatif européen No borders , luttant pour la liberté de circulation entre les différents pays est le suivant : squats vidés de leurs occupants sans jugement d'expulsion ni procédu...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation. Tarn

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences pour le département du Tarn de la journée de solidarité en 2010 destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il lui demande de lui indiquer le montant des ressources ainsi prélevées dans le Tarn et le détail des actions et publics qui ont...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour consolider le financement de la prise en charge des personnes privées d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa création.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE sont des infirmiers qui, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, ont suivi une formation de 18 mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chir...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; programmes. concurrence

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la pertinence de la concurrence des programmes télévisés de chaque premier week-end de décembre. En effet, il est fréquent que le téléthon soit diffusé en direct à la même période que l'élection des Miss France. Cette année, TF1 s'est hissée en tête des audiences grâce à l'élection d...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des vétérans des essais nucléaires. Si la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 accorde les premières indemnisations à ces victimes, il semble que l'intégralité des droits cités dans cette loi ne soit pas encore totalement respectée. Avec le danger auquel ont été confrontés ces individus, il ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de maladie ; arrêts de travail. contrôle. réforme

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les arrêts de travail dans la fonction publique. Il lui demande comment il envisage d'améliorer les modalités de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives. Castres

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de nos concitoyens handicapés, et plus particulièrement dans la ville de Castres. La loi pour l'égalité des droits, votée le 11 février 2005, visait à améliorer la vie quotidienne de nos cinq millions de concitoyens handicapés. Or il semble que la p...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de nos concitoyens handicapés. La loi pour l'égalité des droits, votée le 11 février 2005, visait à améliorer la vie quotidienne de nos cinq millions de concitoyens handicapés. Or il semble que la proposition de loi du sénateur Doligé, déposée le 4 août 2011, visant à simplifier ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des bourses concédées aux étudiants. Chaque année, les étudiants peuvent bénéficier d'aides telles que les bourses du CROUS. Pourtant, si les aides de l'État ne sont pas négligeables, les démarches administratives sont longues et fastidieuses, les délais d'attente entre la con...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Peu de nos concitoyens disposent d'une réelle information sur les AVC avant d'y avoir été confrontés. Pourtant, chaque année, avec 130 000 nouveaux cas, les accidents vasculaires cérébraux représentent la troisième cause de mortalité en France après le...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie A ; ingénieurs territoriaux. concours. conditions d'inscription

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la problématique du concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. Le concours d'ingénieur territorial a subi des modifications diverses au cours des dernières années. Il lui demande donc de préciser quelles formations initiales ouvrent le droit à passer le concours d'ingénieur territorial.

Thèmes : famille ; divorce ; pensions alimentaires. montant. statistiques

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la grande précarité des femmes en instance de divorce sans travail, sans ressources et ayant la garde de leurs enfants. La situation de ces femmes se dégrade dès la séparation, les plongeant parfois avec leurs enfants, dans une situation de grave précarité. Il souhaiterait savo...

Thèmes : famille ; divorce ; pensions alimentaires. montant. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du barème officiel fixant le montant des pensions alimentaires. Il n'en existe actuellement aucun en France. Le juge fixe celui-ci selon les ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, son état de santé, les études qu'il poursuit, etc. Ceci étant, le...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, RSI. Le RSI, instauré par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, regroupe les trois caisses de protection sociale la CANAM, l'ORGANIC et la CANCAVA, qui géraient toutes trois la protection sociale des travailleurs indépendants. La création du ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation actuelle des entreprises nombreuses de la fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateur de viandes (FICT). En dépit de l'existence du code des usages de la charcut...