Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'extension des chèques emploi service aux personnes immatriculées sous la rubrique APE 401 A. En effet, il semblerait que le code APE ne soit pas répertorié dans la nomenclature des URSSAF et ainsi les services des TEE ne pourraient pas ouvrir de dossier à ces personnes. Ces pers...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; prix. affichage. site Internet. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des entreprises de services automobiles, et plus particulièrement les détaillants en carburant. En effet, la direction générale de l'énergie et des matières premières souhaite la mise en place d'un site internet sur lequel chaque station-service devrait indiquer ses prix et faire des mises à...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; création ; établissements publics d'enseignement primaire. décrets d'application. publication

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des décrets d'application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet la création à titre expérimental d'un établissement public pour l'enseignement primaire (EPEP). En effet, la communauté de commune des monts d'Alban en est un parfait exe...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. décrets d'application

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la volonté des salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie d'être couverts par une complémentaire santé. Après de nombreuses négociations, les partenaires sociaux ont entériné à l'unanimité la décision d'intégrer à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisser...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Castes-Mazamet ; financement

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de l'aéroport régional de Castres-Mazamet dans le sud du Tarn. En effet, le Gouvernement aurait décidé de geler les financements, alloués par le passé aux exploitants de l'aérodrome. Or, la communauté d'agglomération participe déjà pour un tiers au financement de l'exploitation de cet aéroport, tout com...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; logements. lutte et prévention

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de sécurité des immeubles. En effet, à l'heure actuelle, on recense un grand nombre d'immeubles ne possédant qu'un escalier en bois et pour lequel aucune issue de secours n'a été prévue, pas plus que des extincteurs, des rampes ou des tuyaux d'eau. Dans ces conditions, la plus élémentaire séc...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; eaux de baignade

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obligation faite pour les lieux de baignade d'avoir une eau transparente a un mètre de profondeur. Cette obligation semble difficile à respecter entre les courants en mer et les mouvements de limon en eau douce. C'est pourquoi il lui demande s'il compte demander une application aussi strict...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Lors d'une réponse publiée au Journal officiel le 24 janvier 2006, il était précisé que ce prêt ne pouvait être consenti aux gendarmes résidant en caserne, puisque ceux-ci bénéficiaient déjà d'un logement de fonctions qui faisait office de rés...

Thèmes : marchés publics ; services ; assainissement non collectifs. entreprises artisanales. accès

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les répercussions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en direction des entreprises artisanales du bétiment public. En effet, il semblerait que le texte, au travers du regroupement des offres, par dizaines, de dispositifs d'assainissements non collectifs à réaliser, pé...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des allocations versées par la caisse d'allocations familiales à l'un des parents, pour les enfants, après un divorce. En effet, ces allocations ne peuvent être divisées entre les deux parents, bien que généralement les enfants soient en garde alternée. Se pose alors un problème d...