Philippe Folliot
Question N° 9736 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des décrets d'application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet la création à titre expérimental d'un établissement public pour l'enseignement primaire (EPEP). En effet, la communauté de commune des monts d'Alban en est un parfait exemple : un réseau d'écoles rurales et un centre de ressources scientifiques répondent déjà parfaitement aux attentes, mais, de manière à consolider ces actions collectives, cette collectivité souhaite la mise en place à titre exceptionnel d'un EPEP. Cette démarche leur permettrait de pallier les lourds handicaps que connaît une zone de montagne rurale, qui accorde une grande importance à l'éducation des jeunes. C'est pourquoi il lui demande quels vont être les délais de publication de ces décrets d'application.
Réponse émise le 4 mars 2008
Des dispositifs permettent déjà une organisation spécifique des écoles, notamment en zone rurale, avec les écoles intercommunales et les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Ces dispositifs comportent toutefois certaines limites, compte tenu de la nécessité de concilier cette organisation avec le champ de compétences des communes. L'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, issu d'un amendement parlementaire, autorise, pour une durée maximale de cinq ans, la création à titre expérimental d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) à l'initiative des collectivités territoriales concernées et avec l'accord de l'Etat. L'expérimentation des EPEP permettra de mieux associer les élus, les acteurs et les usagers de l'enseignement primaire au fonctionnement de l'école. Elle doit permettre de renforcer l'articulation entre les actions en temps scolaire et périscolaire, de coordonner les différentes politiques éducatives, notamment les dispositifs de réussite éducative, et de mutualiser les ressources des collectivités. Pour répondre en partie au constat dressé par le Haut Conseil de l'éducation (HCE) sur l'école primaire, le ministre de l'éducation nationale a relancé la réflexion sur les EPEP ; la direction générale de l'enseignement scolaire ainsi que les deux inspections générales de l'éducation nationale en ont été saisies. Cette réflexion devra déboucher sur l'élaboration d'un projet de décret qui fera l'objet d'une large concertation dès le début 2008 avec l'ensemble des partenaires concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.