Philippe Folliot
Question N° 9730 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les répercussions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en direction des entreprises artisanales du bétiment public. En effet, il semblerait que le texte, au travers du regroupement des offres, par dizaines, de dispositifs d'assainissements non collectifs à réaliser, pénalise les entreprises artisanales et rende l'accès au marché et à la libre concurrence impossible. Á terme, les professionnels estiment que l'on arriverait à la fragilisation de ces entreprises, qui seraient cantonnées dans un rôle de sous-traitant. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des précisions quant à la place de ces entreprises et leur rôle par rapport à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article 54 (6°) de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (JO du 31 décembre), qui complète l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, prévoit notamment que les communes « peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent, en outre, assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif ». Les contrats passés par les communes avec des entreprises pour réaliser ces opérations constituent des marchés publics et sont, à ce titre, soumis aux dispositions du code des marchés publics. Or, comme l'avait déjà rappelé le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dans sa réponse ministérielle n° 110011 (JOAN QE, 16 janvier 2007, p. 622), la réforme du code des marchés publics, intervenue en 2006, a introduit plusieurs mesures de nature à favoriser l'accès des PME à la commande publique : allotissement des marchés publics érigé en principe, possibilité de demander aux candidats d'indiquer dans leurs offres la part du marché qu'ils sous-traiteront à des tiers, et notamment aux PME ; assouplissement des règles relatives aux références professionnelles afin de ne pas pénaliser les jeunes entreprises. Aucune des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en matière d'assainissement, ne font ou n'ont pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre de ces mesures en faveur des PME ou de rendre plus difficile leur accès à la commande publique.
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