Philippe Folliot
Question N° 9740 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des entreprises de services automobiles, et plus particulièrement les détaillants en carburant. En effet, la direction générale de l'énergie et des matières premières souhaite la mise en place d'un site internet sur lequel chaque station-service devrait indiquer ses prix et faire des mises à jour régulières, sans quoi elle s'exposerait à des sanctions d'ordre pénal. Ces entreprises craignent qu'une telle démarche menace des milliers de petites entreprises avec leurs employés et ne rejaillisse sur les consommateurs. Connaissant les problèmes que rencontre actuellement cette branche, il lui demande s'il ne serait pas possible d'adapter ce système pour qu'il reste facultatif à l'adresse des stations-service dont le litrage n'excède pas 500 mètres cubes par an, la plupart étant situées en zone rurale et le carburant ne représentant qu'une activité accessoire, leur finalité étant de rendre service à la population.
Réponse émise le 18 mars 2008
Cette préoccupation a été prise en compte dès la mise en oeuvre du dispositif, puisque l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants, qui impose aux stations-service une obligation de déclaration des prix, prévoit dans son article 3 une dérogation pour les points de vente qui distribuent moins de 500 mètres cubes de produits par an.
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