Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; fonctionnement. Montredon-Labessonnié

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir du bureau de La Poste de Montredon-Labessonnié dans le Tarn. Il lui demande, tout d'abord, de bien vouloir lui indiquer les modalités actuelles de fonctionnement du bureau de La Poste de Montredon-Labessonnié, en termes de jours d'ouverture, d'heures d'ouverture, de services rendus, de...

Thèmes : gendarmerie ; brigades ; fonctionnement. Murat-sur-Vèbre

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la brigade de gendarmerie de Murat-sur-Vèbre dans le Tarn. Il lui demande, tout d'abord, de bien vouloir lui indiquer les modalités actuelles de fonctionnement de la gendarmerie de Murat-sur-Vèbre en termes de jours d'ouverture, d'heures d'ouverture, de ser...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam vitale. délivrance. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de renouvellement de la carte vitale pour les personnes âgées ou handicapées et à mobilité réduite. En effet, les CPAM exigent dorénavant pour le renouvellement de la carte vitale une photo d'identité dont le format doit correspondre à une réglementation très stricte, ce qui re...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la possibilité d'actualiser le taux de remboursement des frais kilométriques des agents de la fonction publique. En effet un certain nombre d'agents des collectivités territoriales sont amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions et sont, pour partie d'entre eux, obligés d'utiliser leur véhicule pe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; centres d'exploitation de l'équipement. fonctionnement. Alban

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir du centre d'exploitation de l'équipement d'Alban dans le Tarn. Il lui demande, tout d'abord, de bien vouloir lui indiquer, suite à la départementalisation des services, les modalités actuelles de fonctionnement du centre d'exploitati...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; pédiatres. nomenclature des actes

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour le maintien de la pédiatrie dans le système de santé français de la nouvelle convention médicale. Alors que le nombre de pédiatres libéraux a fortement diminué au cours des dernières années, la disparition d'une cotation spécifique pour les pédiatres dans la nouvelle nom...

Thèmes : eau ; qualité ; eaux de source

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés posées aux particuliers par l'actuelle réglementation sur la potabilité de l'eau. En effet, dans la réglementation actuelle, l'eau est définie comme impropre à la consommation lorsque son potentilhydrogin est inférieur à 6,5, cette mesure ayant pour but de limiter la corrosion...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; retraites retardées

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la problématique des retraites et plus particulièrement des départs retardés. En effet, pour les salariés qui prolongent volontairement leur activité au-delà de 65 ans (soit plus de 15.000 personnes), la surcote délivrée par la Caisse nationale d'assurance vieilles...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la problématique des retraites et plus particulièrement de l'information relative à la surcote délivrée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, aujourd'hui, dans le document de notification provisoire, ainsi que dans celui de notification d...

Thèmes : élevage ; veaux ; appellation. politiques communautaires

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la réglementation de l'appellation veau. En effet le règlement CE n° 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de 12 mois au plus distingue deux catégories: "veau" pour les bovins d'âge inférieur ou égal à 8 mois, "jeune bovin" pour les bovin...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. redevance. conséquences. carriers

M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la problématique de la redevance d'archéologie préventive. Les carriers du Tarn basés dans le secteur d'exploitation du Sidobre ont reçu récemment de la direction régionale des affaires culturelles de Toulouse un avis d'imposition, en application de l'article L. 524-2 du code du patrimoine pour la période 2004-2...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des loyers des baux ruraux. En effet, il semble que le principe de l'indexation des fermages sur le revenu de l'activité agricole, instauré en 1995, soit remis en cause par certains bailleurs qui réclament notamment d'indexer les loyers sur l'évolution du prix du foncier. Cette pratique, si ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement préventif de la bronchiolite pour les prématurés : le synagis. Ce dernier est le 1er anticorps issu de la biotechnologie, développé afin de prévenir la bronchiolite, liée au virus respiratoire syncytial, des prématurés les plus fragiles. En France,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements de la télévision numérique terrestre sur la ville de Castres et de ses alentours. De nombreuses personnes ont souscrit à cette révolution annoncée et sont, depuis le lancement, déçues par le mauvais fonctionnement de ce système. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure el...

Thèmes : moyens de paiement ; billets de banque ; distributeurs automatiques. zones rurales

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'insuffisance de l'équipement de certains chefs-lieux de cantons ruraux en distributeurs automatiques de billets. Outre le maintien de l'activité économique procuré par ces DAB, leur présence en milieu rural rend réellement un service d'intérêt collectif aux populations concernées, d'auta...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; budget. perspectives

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la taxe prélevée sur le budget des chambres de commerce (IATP France Télécom), qui ne semble plus avoir de lien économique direct entre la base d'imposition et le produit prélevé. Par ailleurs, l'augmentation des ressources des compagnies consulaires est en moyenne de l,5 % pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la situation fiscale des travailleurs indépendants non adhérents à un centre de gestion ou association agréée. Jusqu'en 2005, ils ne pouvaient pas bénéficier de l'abattement de 20 % reservé aux salariés et aux non salariés adhérents à un centre de gestion. Depuis...

Thèmes : régions ; conseils économiques et sociaux régionaux ; composition

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la problématique de la représentativité au sein des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Dans les prochains mois, il y aura un renouvellement de ces institutions, ce qui est l'occasion d'aborder la question de la présence au sein de cet organisme des associations lois 1901. Aussi, il souhaite a...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Philippe Folliot aattire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cofinancement des missions locales et PAIO par le fonds social européen au titre des programmes opérationnels de la période 2007-2013. En effet, un projet de circulaire en cours de finalisation précise les modalités d'intervention des crédits du FSE pour les opérations mises en oeuvre pa...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; caisse nationale pour l'autonomie. fonds. répartition

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En effet, cette loi avait institué un nouveau prélèvement sur le revenu du travail, la contribution solidarité autonomie, destinée à alimenter les recettes de la Caisse natio...