Philippe Folliot
Question N° 17121 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 février 2008
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la situation fiscale des travailleurs indépendants non adhérents à un centre de gestion ou association agréée. Jusqu'en 2005, ils ne pouvaient pas bénéficier de l'abattement de 20 % reservé aux salariés et aux non salariés adhérents à un centre de gestion. Depuis 2006, cet abattement a été supprimé pour tous. Or par une mesure technique, destinées à compenser les effets de l'intégration de cet abattement dans le barème de l'impôt, le revenu professonnel des indépendants non adhérents à un centre de gestion ou une association agréée est majorée de 25 %. Ne pas bénéficier d'un avantage quand on n'est pas adhérent est une chose, mais se voir sanctionné si l'on refuse d'adhérer à des organismes non obligatoires peut être jugé inacceptable et discriminatoire. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette injustice.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu s'accompagne corrélativement, par souci d'égalité et d'équité, de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25. Cette mesure correctrice ne constitue ni une pénalisation ni une présomption de fraude à l'encontre des non-adhérents, mais un moyen simple et lisible de maintenir l'avantage fiscal réservé aux adhérents de centres ou d'associations de gestion agréés. Ainsi, ces nouvelles dispositions ne peuvent pas être à l'origine d'une augmentation de l'impôt sur le revenu des contribuables concernés.
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