Philippe Folliot
Question N° 9856 au Ministère du de la ville
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'insuffisance de l'équipement de certains chefs-lieux de cantons ruraux en distributeurs automatiques de billets. Outre le maintien de l'activité économique procuré par ces DAB, leur présence en milieu rural rend réellement un service d'intérêt collectif aux populations concernées, d'autant que les bureaux de poste ou agences postales n'en sont pas systématiquement pourvus. Aussi, au nom de l'égalité d'accès des citoyens à ce service, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures envisagées, le cas échéant, en concertation avec les collectivités territoriales, pour encourager l'installation par les différents réseaux bancaires de ces distributeurs afin que chaque chef-lieu de canton puisse disposer de ce qui constitue véritablement un service de base de première nécessité au sens de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Réponse émise le 27 mai 2008
La présence de distributeurs automatiques de billets n'est régie par aucune obligation à la charge des établissements bancaires, en termes de services publics. Au cas d'espèce, les dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, revues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne s'appliquent pas. Toutefois, l'accès à la monnaie est facilité dans les territoires ruraux par l'existence de points de contacts postaux. La Poste est soumise, de par l'article 2 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales à une obligation de présence territoriale. Le réseau postal offre aujourd'hui, avec près de 17 000 points de contacts, un service de proximité avéré. Sur les 3 200 agences postales communales et 1 300 relais de poste les titulaires de CCP et de Livret A (postépargne) peuvent procéder à des retraits d'espèces. Ces retraits sont respectivement de 300 euros dans les APC et de 150 euros dans les RPC pour sept jours. Toutefois ce dispositif concerne exclusivement les clients de La Poste. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. » Il est donc possible pour une collectivité locale de favoriser l'implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, ou au besoin dans les relais de services publics (RSP). Pour les RSP, l'État prévoit un soutien financier de 10 000 EUR environ pour l'équipement du relais et une participation (10 000 EUR/an) au fonctionnement pour les trois premières années.
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