Philippe Folliot
Question N° 9733 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la taxe prélevée sur le budget des chambres de commerce (IATP France Télécom), qui ne semble plus avoir de lien économique direct entre la base d'imposition et le produit prélevé. Par ailleurs, l'augmentation des ressources des compagnies consulaires est en moyenne de l,5 % par an (CCI Albi) et le prélèvement de France Télécom a connu une augmentation de 3,7 % ce qui représente une perte nette de 283 109 euros pour la CCI d'Albi. Si l'augmentation venait à se poursuivre sur ces bases, l'état des finances de cette compagnie consulaire en serait gravement touché. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour régulariser ce prélèvement fiscal et ainsi soulager les chambres de commerce et de l'industrie.
Réponse émise le 27 mai 2008
Jusqu'en 2002, les bases de France Télécom (FT) étaient imposées à la taxe professionnelle (TP) de manière dérogatoire au niveau national et non local. Le produit correspondant alimentait en partie le Fonds de Péréquation de la TP, en partie le budget de l'État. La loi de finances (LF) pour 2003 (art. 29) a assujetti France Télécom à la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) en application de l'article 1600 du code général des impôts (CGI). Ainsi, depuis 2003, les CCI sont bénéficiaires du produit de la TATP acquittée par l'opérateur. Corrélativement, afin de compenser les pertes de recettes résultant de cette réforme pour l'État, l'article 29 de la loi de Finances (LF) 2003 prévoit un prélèvement sur le produit de la taxe perçue au profit des CCI. Initialement prévu pour la seule année 2003, ce prélèvement a été pérennisé dans les conditions prévues par les articles 31 de la LF pour 2004 et 53 de la loi de Finances rectificative (LFR) pour 2004. Toutefois, le législateur a souhaité que l'institution de ce prélèvement soit sans incidence sur le produit de la taxe pour frais de CCI : 2003 (art. 120 LF 2003) le montant de la taxe arrêté par les CCI a été majoré du montant du prélèvement FT 2003 afin de ne pas affecter le montant revenant à la chambre ; 2004 (art. 31 LF 2004) la neutralité du prélèvement au regard des ressources des chambres a été opéré en fixant le montant du prélèvement au niveau du montant 2003 indexé selon le taux d'évolution du produit de la TATP arrêté par chaque chambre. Depuis 2005, en application de l'article 53 de la LFR. 2004, les CCI votent directement le taux de la TATP et non plus le produit. Elles peuvent donc bénéficier de l'accroissement des bases constaté sur leur territoire, y compris celui afférent aux établissements FT. Corrélativement, les modalités de détermination du prélèvement ont été adaptées : son montant est désormais égal à celui de l'année précédente indexé selon l'indice de valeur du PIB total tel qu'estimé dans la projection économique présentée en annexe au PLF de l'année. Ainsi, pour l'année 2006, il apparaît que sur 150 CCI, 3 seulement voient le produit prévisionnel de la taxe leur revenant, après prélèvement FT, diminuer. Les autres CCI connaissent, notamment du fait du dynamisme des bases, une augmentation de la taxe nette prévisionnelle après prélèvement FT. Pour l'ensemble des CCI, le supplément de prélèvement FT s'élève en 2006 à 1,4 MEUR, tandis que le supplément de taxe prévisionnelle après prélèvement FT s'élève à 41,5 MEUR. La CCI d'Albi fait partie de cette grande majorité de chambres qui voient le produit de la TATP, après prélèvement FT, augmenter (+ 1,8 % de TATP disponible entre 2006 et 2005). En outre, elle jouit d'un taux de TATP élevé (2,85 % en 2006 et 2,88 % en 2007) puisqu'elle a pu bénéficier de l'augmentation de taux prévue par l'article 67 de la loi n° 2002-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, dont les conditions d'application sont fixées par un décret et une circulaire de mars 2006, qui prévoit que pour les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 771-8 du code de commerce, le taux de la TATP peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée par la loi.
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