Philippe Folliot
Question N° 9729 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la problématique de la représentativité au sein des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Dans les prochains mois, il y aura un renouvellement de ces institutions, ce qui est l'occasion d'aborder la question de la présence au sein de cet organisme des associations lois 1901. Aussi, il souhaite attirer son attention sur le fait que le mouvement 1 % logement n'est pas représenté dans le CESR de Midi-Pyrénées, contrairement à la plupart des autres régions. Cette absence est préjudiciable pour une institution dont la fonction consultative se doit de refléter toutes les sensibilités et tous les acteurs majeurs en terme de logement social. Soucieux d'une meilleure prise en compte des besoins des droits des citoyens et des consommateurs, il lui demande donc de clarifier le statut du mouvement 1 % logement et sa représentation institutionnelle au sein du CESR de Midi-Pyrénées.
Réponse émise le 1er avril 2008
La question de la représentativité au sein des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR), et plus spécifiquement de l'absence de représentation du « 1 % logement » au sein du CESR de Midi-Pyrénées, s'apprécie au regard des textes applicables ; c'est-à-dire les dispositions des articles R. 4134-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Sur la base de ces textes, le « 1 % logement » peut être représenté au sein des CESR par désignation de ses membres choisis parmi les trois premiers collèges, à savoir : les « entreprises et activités professionnelles », les « organisations syndicales de salariés » ou les « associations qui participent à la vie collective de la région », dont peuvent relever les collecteurs du « 1 % logement » qui ont un statut associatif. Toutefois, les organismes collecteurs ne correspondent spécifiquement à aucun collège en particulier, ce qui peut empêcher une représentation systématique. Il n'y aurait naturellement que des avantages pour la politique du logement à ce que le « 1 % logement » soit plus généralement représenté dans les CESR, si telle est l'intention des partenaires sociaux dans la région concernée. Il appartient donc aux représentants des collecteurs d'oeuvrer auprès de leurs organisations syndicales respectives en vue de permettre une telle représentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.