Philippe Folliot
Question N° 9741 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'extension des chèques emploi service aux personnes immatriculées sous la rubrique APE 401 A. En effet, il semblerait que le code APE ne soit pas répertorié dans la nomenclature des URSSAF et ainsi les services des TEE ne pourraient pas ouvrir de dossier à ces personnes. Ces personnes sont régulièrement sollicitées pour l'entretien et le fonctionnement des moulins, permettant ainsi de valoriser le patrimoine et de produire farine, huile et énergie renouvelable (microcentrales), mais n'étant pas répertoriées par l'URSSAF, les employeurs ne peuvent bénéficier des possibilités du chèque emploi très petites entreprises. En effet, la situation de ces employeurs semblent conforme à celle qu'il avait souhaité changer grâce à l'extension de l'utilisation du chèque emploi très petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier la situation des salariés classés à la rubrique APE 401 et ainsi faciliter leur embauche.
Réponse émise le 18 mars 2008
Jusqu'à présent, les propriétaires de moulins producteurs d'électricité, de farine ou d'huile, répertoriés sous le code 401 A de la nomenclature d'activité, ne pouvaient pas bénéficier du dispositif chèque très petite entreprise (TPE), alors même que ces entreprises emploient généralement moins de cinq salariés. Parce qu'il est nécessaire d'adapter le dispositif chèque emploi TPE à chaque secteur d'activité pour tenir compte des spécificités des conventions collectives applicables, le choix d'une mise en oeuvre progressive du dispositif a été retenu. Chaque secteur d'activité a été introduit dans le dispositif, après intégration des conventions collectives qui s'y rattachent, en fonction de son importance en termes d'emploi salarié. Ce processus de mise en oeuvre avait pour objectif de permettre aux URSSAF, chargées de la diffusion et de la gestion du dispositif, d'assumer progressivement et dans les meilleures conditions la charge de travail qu'il implique. En ce qui concerne le secteur des industries électriques et gazières, dont relèvent les entreprises classées sous le code 401 A de la nomenclature d'activité, cette intégration se heurte à des difficultés techniques dues à leur appartenance à un régime spécifique de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en charge de la mise en oeuvre du dispositif chèque emploi TPE, négocie actuellement les conditions de leur intégration. La demande spécifique lui a donc été transmise afin de permettre à ces négociations d'aboutir plus rapidement.
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