Philippe Folliot
Question N° 9739 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de l'aéroport régional de Castres-Mazamet dans le sud du Tarn. En effet, le Gouvernement aurait décidé de geler les financements, alloués par le passé aux exploitants de l'aérodrome. Or, la communauté d'agglomération participe déjà pour un tiers au financement de l'exploitation de cet aéroport, tout comme le conseil général et le CCI. Par conséquent, en vue de maintenir un service de qualité, la subvention accordée par l'État est primordiale. C'est pourquoi il lui demande si, malgré le transfert des compétences, prévue par la loi de décentralisation, il est envisageable que les financements de l'État se poursuivent dans les conditions préexistantes.
Réponse émise le 19 février 2008
Les financements apportés par l'État aux exploitants d'aéroports ne concernent que la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de sûreté qui leur sont confiées par la loi. Depuis 1999, le système de financement de ces mesures repose sur la taxe d'aéroport et sur des subventions en provenance d'un compte d'affectation spéciale jusqu'en 2005 et, depuis, du budget général de l'État. Le transfert des aérodromes aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas modifié les modalités de financement de ces mesures d'intérêt général, et qui sont d'une nécessité incontestable. Toutefois, depuis plusieurs années, pour de nombreux aéroports moyens et petits, il n'est plus possible d'assurer la totalité du financement des missions concernées par le produit de la taxe d'aéroport et par les subventions précitées. Le besoin croissant de financement est, dans le contexte actuel, hors de portée du budget général de l'État et justifie l'instauration, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, d'une majoration spécifique de cette taxe d'aéroport. Son produit, réparti entre les aéroports concernés, permettra d'assurer sur deux ans le rattrapage de financement des années précédentes, 2007 inclus. La couverture des coûts de 2008 sera, pour la première fois depuis plusieurs années, réalisée intégralement, ce que n'aurait pas permis un relèvement des taux plafond de la taxe de même niveau que la majoration. Ce dispositif permettra d'assainir, en 2009, la situation du financement des missions de sécurité et de sûreté sur tous les aéroports, dont l'aéroport de Castres-Mazamet.
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