Philippe Folliot
Question N° 124737 au Ministère du de l'État

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces valeurs, définies par la direction générale des finances publiques, sont basées sur des critères n'ayant pas évolué depuis les années 1970. Or ces valeurs sont aujourd'hui obsolètes du fait de l'évolution urbaine de notre pays. Des centres anciens dégradés, peu côtés à l'époque, sont aujourd'hui rénovés et prisés quand les grands ensembles des années 1970, bénéficiant de tout le confort moderne des années 1970 sont aujourd'hui surévalués car dégradés. Il lui demande donc de préciser si le ministère prévoit une large campagne de révision des valeurs locatives cadastrales et des critères s'y rapportant.

Réponse émise le 17 avril 2012

En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date effectivement de 1970 pour les propriétés bâties. Ainsi la nécessité d’une réforme est aujourd’hui unanimement partagée. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l’importance que revêt la question de la modernisation de l’assiette foncière des impôts locaux. Après concertation avec des représentants des élus et les organismes professionnels en 2010, un consensus s’est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel.

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise le dispositif applicable à cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les travaux ont débuté par une expérimentation menée en 2011 sur un échantillon de cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne). Cette expérimentation a permis de simuler les effets de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’Etat qui ont été présentés dans un rapport au Parlement.

Cette première étape permettra de tirer des enseignements pour lancer, dans un second temps, le cas échéant, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui concernera un nombre beaucoup plus important de locaux et sera de ce fait plus complexe à mettre en œuvre.