Philippe Folliot
Question N° 122494 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la grande précarité des femmes en instance de divorce sans travail, sans ressources et ayant la garde de leurs enfants. La situation de ces femmes se dégrade dès la séparation, les plongeant parfois avec leurs enfants, dans une situation de grave précarité. Il souhaiterait savoir à combien s'élève la moyenne des pensions alimentaires pour un enfant, attribuée par les juges des affaires familiales dans le Tarn.
Réponse émise le 28 février 2012
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a pour unique objet de subvenir aux besoins de l’enfant. C’est pourquoi l’article 371-2 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En cas de désaccord entre les parents sur le montant de cette contribution, il appartient au juge saisi par l’un ou les deux parents de faire application de ce texte, en considération des pièces contradictoirement échangées entre les parties. Le ministère de la justice et des libertés a diffusé par circulaire du 12 avril 2010 une table de référence indicative, véritable outil d’aide à la décision en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. Ainsi conçu, ce document offre une référence économique objective aux parties, qui permettra de favoriser la conclusion d'un accord ou de faciliter et apaiser le débat judiciaire. En revanche, il ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise et les parties doivent donc faire valoir entre elles et auprès du juge tous les éléments qu’elles estiment utiles au soutien de leur demande, laquelle peut être différente du montant suggéré par la table de référence. C’est dans ce contexte que le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant sera fixée, la mère dans 72 % des décisions rendues en 2010, pourra faire valoir la situation particulière qui est la sienne. Enfin, sur le plan statistique, il doit être relevé que les informations obtenues à partir du répertoire général civil permettent de recenser le nombre de procédures judiciaires ainsi que le nombre de décisions rendues. En revanche, elles ne fournissent aucune information sur le montant des pensions alimentaires fixées judiciairement. Il n’est donc pas possible de connaître le taux moyen de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixé pour un enfant par les juges aux affaires familiales par département.
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