Philippe Folliot
Question N° 122493 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du barème officiel fixant le montant des pensions alimentaires. Il n'en existe actuellement aucun en France. Le juge fixe celui-ci selon les ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, son état de santé, les études qu'il poursuit, etc. Ceci étant, les précédents jugements pour des situations similaires constituent inévitablement un élément de référence pour le juge. Depuis 2009 il existe toutefois une table de référence en matière de calcul de pensions alimentaires pour les enfants consécutives à un divorce, mis au point par le ministère de la justice. Or il existe d'énormes disparités entre les régions, les tribunaux. Et bien souvent, les taux annoncés sont bien loin d'un minimum vital. Sachant que 85 % des femmes obtiennent la garde et celles-ci se retrouvent bien souvent sans ressources propres. La situation de ces femmes se dégrade dès la séparation et les plonge parfois dans une situation de grande précarité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière afin de garantir un droit plus équitable sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 28 février 2012
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a pour unique objet de subvenir aux besoins de l’enfant. C’est pourquoi l’article 371-2 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En cas de désaccord entre les parents sur le montant de cette contribution, il appartient au juge saisi par l’un ou les deux parents de faire application de ce texte, en considération des pièces contradictoirement échangées entre les parties. Le ministère de la justice et des libertés a diffusé par circulaire du 12 avril 2010 une table de référence indicative, véritable outil d’aide à la décision en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. Ainsi conçu, ce document offre une référence économique objective aux parties, qui permettra de favoriser la conclusion d'un accord ou de faciliter et apaiser le débat judiciaire. En revanche, il ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise et les parties doivent donc faire valoir entre elles et auprès du juge tous les éléments qu’elles estiment utiles au soutien de leur demande, laquelle peut être différente du montant suggéré par la table de référence. C’est dans ce contexte que le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant sera fixée, la mère dans 72 % des décisions rendues en 2010, pourra faire valoir la situation particulière qui est la sienne. Enfin, sur le plan statistique, il doit être relevé que les informations obtenues à partir du répertoire général civil permettent de recenser le nombre de procédures judiciaires ainsi que le nombre de décisions rendues. En revanche, elles ne fournissent aucune information sur le montant des pensions alimentaires fixées judiciairement. Il n’est donc pas possible de connaître le taux moyen de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixé pour un enfant par les juges aux affaires familiales par département.
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