Philippe Folliot
Question N° 123457 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. La crise actuelle met à mal bon nombre de dispositifs d'aides ou de crédits d'impôts permettant la mise aux normes des logements de nos concitoyens. Le Grenelle 2, portant engagement national pour l'écologie, a fait des travaux d'assainissement un sujet majeur du « verdissement » de nos pratiques. Dans le cadre de leurs contrôles, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) demandent la réalisation de ces travaux dans le respect du Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010, article 159). Dans un contexte de restrictions budgétaires et de cadre normatif toujours plus pesant, il pose la question de la mise en oeuvre de ces normes pour les particuliers. Il lui demande donc de préciser quelles aides, fiscales ou financières, peuvent être octroyées aux particuliers afin de réaliser leurs travaux d'assainissement non collectif.

Réponse émise le 17 avril 2012

L’objectif des pouvoirs publics est, tel que prévu dans la loi Grenelle 2, de prioriser l’action sur les situations posant de vrais problèmes sanitaires ou environnementaux, de profiter des ventes et des nouvelles constructions pour remettre à niveau progressivement le parc d’installations de l’assainissement non collectif (ANC) avec le souci d’harmoniser les pratiques des services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Après une large consultation, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques avérés de pollution de l’environnement figureront prochainement dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes. Ces critères auront ainsi une portée nationale. Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides que les agences de l’eau mettent en place à ce sujet. Ces politiques d’aides sont définies et adoptées par les agences de l’eau en fonction du contexte spécifique à chaque bassin. Dès 2013, il est prévu de mettre en place par redéploiement un appui financier supplémentaire des agences de l’eau, afin d’intervenir dans les cas où les risques sanitaires ou environnementaux sont avérés, sans bouleverser les équilibres entre secteurs d’activités, ni augmenter la pression fiscale des ménages. Ce soutien pourrait être de l’ordre de 800 millions d’euros sur 6 ans, au titre des 10e programmes d’intervention des agences de l’eau. Les agences de l’eau définiront localement les modalités d’octroi de leurs aides. Les particuliers peuvent également bénéficier, sous certaines conditions :

- des aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah);

- de l’application d’un taux réduit de TVA (7 %), selon certaines conditions;

- de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides indiquées ci-dessus.

- de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier dans certaines situations des subventions des conseils généraux. Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif s’acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les Agences de l’eau ou les Conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.