Philippe Folliot
Question N° 119028 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des demandeurs d'asile à Calais. Le constat du réseau associatif européen No borders, luttant pour la liberté de circulation entre les différents pays est le suivant : squats vidés de leurs occupants sans jugement d'expulsion ni procédure légale, expulsions de manière brutale, violences physiques, violences brutes telles que harcèlements par des contrôles d'identité et arrestations arbitraires, parfois racialement ciblées. En outre, selon ce réseau associatif, des témoignages de civils, de nombreuses vidéos et des rapports d'autres associations telle Amnesty international témoignent de ces violences. Tous ces actes s'ils sont avérés, sont de réelles atteintes aux droits de l'Homme. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles mesures il compte prendre en vue d'apporter des réponses à ce collectif.
Réponse émise le 3 avril 2012
La mouvance No Borders, se revendiquant d'un mouvement international et prônant la suppression des frontières, milite en particulier pour la régularisation des étrangers en situation irrégulière et la fermeture des centres de rétention administrative. Une dizaine de ses militants, pour la plupart installés dans un local occupé illégalement, dit local Noyon, se relaient afin d'assurer une présence constante à Calais et s'emploient à perturber l'action des forces de l'ordre (signalements par sifflets lors des interventions, enregistrement vidéo des opérations, interpellations verbales, opposition physique non violente, etc.). S'agissant des demandeurs d'asile, des hébergements, dont certains dans le Calaisis, leur sont proposés par la direction départementale de la cohésion sociale. En dépit de ces offres de logement qui leur sont faites, nombre des demandeurs d'asile occupent le local NoyoaCe bâtiment fait l'objet d'interventions régulières de la part de la police dans le cadre d'autorisations du propriétaire aux fins de pénétrer pour constater une occupation illicite. Par ailleurs, une opération d'expulsion y a été réalisée le 9 novembre 2011 par le commissariat de Calais, en assistance à huissier pour l'exécution d'ordonnances d'expulsion. 56 personnes ont été expulsées du site, parmi lesquelles 27 ont sollicité un hébergement. Elles ont été conduites dans un centre d'hébergement. L'expulsion s'est effectuée dans le calme, un migrant se blessant toutefois légèrement (entorse). Huit membres des No Border s présents sur les lieux ont filmé l'intervention. A chaque intervention de ce type, la plupart des personnes contrôlées sont laissées libres puisque étant en situation régulière, ayant formulé une demande d'asile ou faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai. Concernant les opérations conduites par les forces de l'ordre dans les campements illicites du Calaisis, elles font suite à des plaintes pour des faits d'occupation illicite ou à des décisions de justice rendues sur requête des propriétaires concernés (particuliers, mairie de Calais, conseil régional, etc.). Il convient de souligner que cette présence de nombreux demandeurs d'asile se mettant volontairement dans des conditions d'hébergement précaire dans le Calaisis démontre une volonté de détourner notre système d'asile. En effet, les demandes d'asile sont le plus souvent motivées par le seul souci de bénéficier d'une situation régulière sur le territoire français dans l'attente d'un passage clandestin au Royaume-Uni. La France est un Etat de droit et les opérations dénoncées par l'organisation No Border s s'inscrivent dans un cadre strictement légal, celui des lois de la République et de l'Union européenne et des engagements internationaux souscrits par la France, notamment au sein du Conseil de l'Europe. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, comme les autorités administratives indépendantes et les instances européennes compétentes peuvent naturellement être saisies de toute « réelle atteinte aux droits de l'homme ». Le Gouvernement poursuit, au niveau national et dans le cadre de l'Union européenne, une politique migratoire ferme, juste et responsable, conforme aux attentes de la majorité de nos concitoyens et conforme à ses traditions, à ses valeurs et à ses intérêts. Cette politique, fondée sur la nécessaire maîtrise des flux d'immigration illégale, repose sur une volonté active d'intégration des étrangers accueillis sur notre territoire et d'assimilation de ceux qui souhaitent devenir Français.
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