Philippe Folliot
Question N° 71418 au Ministère du de l'Etat

Question soumise le 16 février 2010

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les arrêts de travail dans la fonction publique. Il lui demande comment il envisage d'améliorer les modalités de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique.

Réponse émise le 20 mars 2012

Afin d’harmoniser la politique de contrôle des arrêts de travail entre les assurés du régime général et les fonctionnaires, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation visant à confier aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires.

L’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 autorise cette expérimentation pour une durée de deux ans, dans plusieurs régions et administrations.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont encadrées par une convention conclue le 26 mars 2010 entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, modifiée par un avenant publié au JO du 30 juin 2010.

La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité la création d’un outil dénommé « ADTF » mis à la disposition des caisses, des échelons locaux du contrôle médical placés près d’elles (ELSM) et des administrations concernées par l’expérimentation pour enregistrer et échanger les données nécessaires au suivi et au contrôle des arrêts maladie.

Le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires autorise ces échanges d’information.

Ainsi que le prévoit ledit décret, les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire.

L’expérimentation a débuté en octobre 2010. Elle est restreinte géographiquement aux CPAM des Alpes Maritimes, du Bas-Rhin, d’Ille-et-Vilaine, de Paris, du Puy-de-Dôme et du Rhône. En ce qui concerne les administrations expérimentatrices, il s’agit des services centraux des ministères économique et financier, hors DGFIP, des services déconcentrés de l’Etat et des établissements publics locaux d’enseignement agricole, des écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des CPAM évoquées ci-dessus.

Le suivi de l’expérimentation est assuré par un comité de pilotage composé des représentants des parties signataires de la convention du 26 mars 2010 ainsi que des administrations, caisses et services du contrôle médical expérimentateurs. Le comité se réunit une fois par trimestre.

En application de l’article 91 de la loi précitée du 24 décembre 2009, le Gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport d’évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Des premiers éléments de bilan  de l’expérimentation ont été consolidés à l’issue du premier trimestre 2011. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prolonge l’expérimentation de deux ans afin de lui permettre de monter en charge, d’avoir du recul sur son impact et d’en évaluer tous les effets. En outre, la loi autorise les collectivités ayant signé une convention avant fin 2011 de participer à l’expérimentation à compter du 1er janvier 2012.