Philippe Folliot
Question N° 125380 au Ministère des Solidarités

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de nos concitoyens handicapés. La loi pour l'égalité des droits, votée le 11 février 2005, visait à améliorer la vie quotidienne de nos cinq millions de concitoyens handicapés. Or il semble que la proposition de loi du sénateur Doligé, déposée le 4 août 2011, visant à simplifier les normes applicables aux collectivités, limite la portée de la loi de février 2005. En effet, à l'image de l'association des paralysés de France, certaines associations craignent que la proposition de loi de M. Doligé mette à mal le plan d'accessibilité prévue par la loi. Le 3 octobre 2011, le Président de la République s'est engagé à demander à son Gouvernement d'amender la proposition de loi susmentionnée, afin de supprimer l'article 1er à l'origine de la polémique. Il voulait donc savoir ce qu'il en était et, de manière plus générale, quel était l'état d'avancement de ce plan accessibilité.

Réponse émise le 13 mars 2012

L’accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. C’est pourquoi, lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, le Président de la République s’est engagé très fermement pour le respect de l’échéance de 2015 en affirmant que cet impératif n’était pas négociable. 

Des engagements forts ont donc été pris pendant la conférence. Ainsi, une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chaire dédiée à l’accessibilité sera créée au Centre national des Arts et Métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d’accessibilité sera lancé dès 2012. 150 millions d’euros seront par ailleurs mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques.

En outre, les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d’accessibilité. 

Aujourd’hui, en effet, il n’y a pas d’obligation d’accessibilité totale dans les logements neufs. Cette obligation ne s’applique qu’aux seules parties communes. Les logements, quant à eux, doivent être "adaptables", c'est-à-dire accessibles après des travaux simples. 

Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l’année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. 

Pour remédier à cet état de fait, l’article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements  totalement accessibles.

Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l’accessibilité. L’objectif était de rendre accessible "autrement", en cas d’impossibilité technique.