Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : politique extérieure ; Mexique ; citoyenne française détenue. attitude de la France

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le procès d'une de nos compatriotes, incarcérée dans les geôles mexicaines depuis près de trois ans. Accusée d'enlèvement et de séquestration, elle a été condamnée à une peine de soixante ans de prison. Sans vouloir remettre en cause la probité de la justice mexicaine, il semble...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la question des allocations d'aide au logement concédées aux étudiants. Chaque année, les étudiants peuvent bénéficier d'aides telles que les allocations pour le logement. Pourtant, si les aides de l'État ne sont pas négligeables, les dém...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la problématique des logements étudiants à Toulouse. Si Paris reste la ville la plus chère de France au niveau du logement - logement étudiant compris - il n'en demeure pas moins que Toulouse se trouve également c...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la double annulation et le report de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) lors des épreuves classantes nationales 2011 du concours d'interne de médecine. Cette année, l'épreuve de LCA des étudiants en médecine a été annulée par deux fois dans la même journée en raison de problèmes d'orga...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation actuelle de Pôle emploi. Issu de la fusion entre l'ANPE et des Assedic, le Pôle emploi a été créé en 2008 dans une logique de simplification en mettant en place un opérateur unique. Ce nouvel organisme se voit confier différentes missions telles que le versement des allocations, l'ac...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; secteur agroalimentaire. soutiens de l'État

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des producteurs nationaux. Alors que le déficit commercial de la France s'élevait en octobre à 6,24...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards d'euros. Montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'eur...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique des discriminations dues aux « risques aggravés de santé » et notamment à l'obésité. À titre d'exemple et d'information, un couple de salariés d'une quarantaine d'années avec trois enfants s'est vu refuser à plusieurs reprises et par plusieurs établissements l'assurance de leur prêt immobili...

Thèmes : urbanisme ; ZAC ; suppression. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contenu du rapport de présentation dans le cadre d'une procédure de suppression d'une zone d'aménagement concertée (ZAC). La ZAC est certainement l'outil le plus utilisé par les collectivités territoriales pour aménager leur territoire, construire des équipemen...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique des équivalences universitaires des infirmières puéricultrices. Dans le cadre de la récente réforme licence-master-doctorat, de la loi hôpital, santé et territoires et dans le respect des accords de Bologne, la formation d'infirmière, en sus du diplôme d'État, délivre une équival...

Thèmes : marchés publics ; contrats ; partenariat public-privé. évaluation préalable

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de l'évaluation économique de l'opportunité de réaliser un contrat de partenariat. De plus en plus de collectivités territoriales ont recourt à des partenariats publics-privés afin de trouver des sources de financement pour des grands équipements ou des infrastructures don...

Thèmes : communes ; marchés ; État. assistance technique. contenu

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pérennisation de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarités et d'aménagement des territoires (ATESAT). L'ATESAT, mesure introduite par la loi MURCEF de 2001 et codifiée à l'article L. 3232-1-1 du code général des colle...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; zones de revitalisation rurale. montant

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en ZRR (zone de revitalisation rurale) comme la suite de la loi relative au développement des territoires ruraux du 25 janvier 2005. Il souhaiterait connaître le montant des exonérations générées par cette loi depuis sa création da...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement a annoncé à l'issu d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Ce plan a ainsi mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme injustice, cette...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. financement

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation traversée par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des collectivités territoriales. Ces établissements sont contraints de s'adapter puisqu'ils sont soumis aux réglementations médico-sociales ainsi qu'aux obligations statutaires de la fonction pu...

Thèmes : communes ; sections de communes ; biens de section. usage. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des patus, également dénommés « Mazades » ou « biens sectionnaux ». Issue du droit coutumier seigneurial, la notion de patus comme propriété foncière a encore cours dans beaucoup de nos territoires ruraux. Entre espace public et espace privé, l'us...

Thèmes : collectivités territoriales ; domaine privé ; cession. réglementation

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de transfert de patrimoine entre collectivités territoriales. La récente réforme du code général de propriété des personnes publiques a apporté un salutaire éclairage sur le statut juridique du domaine public des collectivités territoria...

Thèmes : baux ; baux emphytéotiques ; collectivités territoriales. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul des redevances versées à l'État par des preneurs de baux emphytéotiques et d'autorisation d'occupation temporaire. L'État, tout comme les collectivités territoriales, ont de plus en plus recours à des montages juridiques complexes afin de valoriser leur patrimoine. A...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'apprentissage de la natation au cours des enseignements primaire et début du secondaire. Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun des connaissances et de compétences. Le « 1er degré du savoir nager » e...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la problématique de l'accès au logement. La législation de plus en plus complexe et fournie en matière de logement génère des désaccords entre associations de défense des consommateurs et professionnels de l'immob...